Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/02/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les intentions du Gouvernement relatives à l'exercice de la compétence mobilité par les collectivités locales.
Dans le cadre des ateliers consacrés aux mobilités du quotidien du « conseil national de la refondation », le Gouvernement aurait soumis plusieurs propositions d'évolution du cadre en matière d'exercice des compétences mobilités par les collectivités locales et notamment : rouvrir pendant un an la prise de compétence mobilité par les communautés de communes ou, ponctuellement, en accord avec la région; clarifier les attributions entre autorités organisatrices des mobilités (AOM) régionales et locales; réfléchir aux moyens alloués aux AOM; fixer une date butoir pour signer les contrats opérationnels prévus par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour coordonner les acteurs à l'échelle de chaque bassin de mobilité. Le projet d'affecter aux AOM les futures recettes des amendes liées aux zones à faibles émissions (ZFE) serait également à l'étude.
Il peut paraitre étonnant que le Gouvernement n'ait pas jugé utile d'associer à ces réflexions les représentants des collectivités locales et le Parlement qui en ont pris connaissance par voie de presse.
Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et s'il compte soumettre prochainement un projet de loi à ce sujet.
- page 1330
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Dans la continuité du Grand débat national et de la Convention citoyenne pour le climat, le Conseil national de la refondation (CNR) répond à la demande croissante de la société civile de bâtir un consensus accompagné de solutions concrètes. Il se décline en plusieurs CNR thématiques pour concerter avec l'ensemble des parties prenantes - des élus, des associations, des syndicats, des citoyens, des administrations, des entreprises et des experts. Ainsi, le CNR Transports a vocation à identifier les leviers d'action qui permettent d'accélérer la transition écologique ou les difficultés à surmonter pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'à rechercher des solutions permettant leur mise en oeuvre effective. Trois ateliers ont été mis en place portant sur la mobilité du quotidien, le transport de marchandises et la mobilité longue distance. La gouvernance de la mobilité a fait l'objet d'un sous-groupe de travail de l'atelier « mobilité du quotidien », lors duquel les participants ont échangé sur la mise en oeuvre de la compétence mobilité dans les territoires ruraux suite à la LOM, la coopération entre collectivités, la gouvernance pour répondre aux enjeux de mobilité des ZFE-m ou encore la gouvernance pour assurer le déploiement d'une billetique unique. Le compte-rendu de cette séquence sera publié sur le site internet du CNR : https://conseil-refondation.fr/thematiques/climat-biodiversite/. Ainsi, les propositions issues du CNR rendent compte de cette consultation. Il ne s'agit donc pas de propositions du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Pour autant, le ministère est attaché à la bonne prise en compte ces propositions et s'emploie à examiner toutes pistes d'évolution de nature à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les territoires, et ce, en association étroite avec les représentants des collectivités locales et naturellement la représentation nationale. C'est d'ailleurs, avec ce même état d'esprit, que le ministre délégué chargé des transports a annoncé le 18 janvier 2023 son intention de mettre en place une conférence nationale des transports, afin de disposer d'un cadre de dialogue régulier avec les collectivités locales, dont les régions et les intercommunalités en leur qualité d'autorités organisatrices de la mobilité.
- page 4901
Page mise à jour le