Modulation du forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/02/2023

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'impossibilité de moduler le forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux.
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités douces pour leur trajet domicile-travail.
Alors que ce décret indique que « les modalités d'octroi du forfait mobilités durables sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale », il apparait que le montant de cette indemnité ne peut pas être modulé librement par les employeurs territoriaux. La collectivité doit se référer à un arrêté qui fixe ce montant en fonction du nombre de jours d'utilisation de ces mobilités.
Ce choix parait contraire au principe de libre administration des collectivités locales et à celui que les collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents.
Aussi, il lui demande de bien vouloir laisser la possibilité aux collectivités locales de moduler le forfait mobilités durables, au même titre que les entreprises qui en ont déjà la faculté.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1330

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023

En application de l'article L. 3261-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 3261-3-1 du même code relatives à la possibilité pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des modes de transport durables, sous la forme d'un « forfait mobilités durables » (FMD), sont également applicables aux agents territoriaux. Pris en application des dispositions précitées, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du FMD dans la fonction publique territoriale prévoit les conditions et modalités de sa mise en œuvre. L'article 3 du décret du 9 décembre 2020 dispose que le montant du FMD et le nombre minimal de jours de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail ouvrant droit au bénéfice de ce forfait applicables dans la fonction publique territoriale sont ceux fixés par l'arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du FMD dans la fonction publique de l'État. Conformément à l'engagement du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 étend les moyens de transport ouvrant droit au FMD et prévoit que ce forfait puisse désormais être cumulé avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Un arrêté du 13 décembre 2022 a par ailleurs abaissé, pour les trois fonctions publiques, de 100 à 30 jours le nombre minimal de jours de déplacement requis pour bénéficier du FMD, défini différents montants selon le nombre de jours de déplacement effectué lorsque celui-ci se situe entre 30 et 99 jours et porté son montant de 200 à 300 euros lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 100. Le FMD n'est pas une composante du régime indemnitaire des agents territoriaux mais un dispositif de remboursement, sous conditions, des frais engagés par ces derniers pour effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant du FMD étant désormais différent selon le nombre de jours de déplacement effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2020 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2022, il n'apparaît pas par suite être de nature à pouvoir être modulé sans rendre plus complexe la mise en œuvre du FMD dont l'objet est d'encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de moduler le montant du FMD.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2197