Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-publication du décret d'application portant sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Au début des années 1990, l'État a proposé, à certains enseignants et personnels de direction, de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année en institut universitaire de formation des maitres (IUFM).
La loi n° 91-715 à son article 14 dispose : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ils constatent à ce jour que les trimestres acquis ces deux années ne sont pas comptabilisés dans leurs droits à la retraite. En effet, après recherches, ils s'aperçoivent que le décret d'application de la loi précédemment citée n'a pas été publié et par conséquent, seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur-stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite.
Cette loi ne peut donc pas être appliquée alors que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront en retraite à partir des années 2030. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'à l'époque les IUFM les informaient que ces années comptaient pour leur retraite, ce qui bien sûr a motivé certains étudiants à devenir enseignants et que la contribution sociale généralisée (CSG) a bien été déduite des différentes sommes qu'ils ont reçues.
Il lui demande de bien vouloir faire publier ce décret.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 30/03/2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en uvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en uvre dans les meilleurs délais.
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