Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°01981 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Obligation vaccinale des personnels de crèche n'exerçant pas dans un établissement de santé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 15/06/2023
La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d'une ampleur inédite pour lutter contre la Covid-19. Les mesures prises depuis le début de l'épidémie ont été strictement proportionnées aux risques encourus et adaptées en continu à l'évolution de la situation sanitaire. Dans ce contexte, l'obligation vaccinale ne s'imposait pas à l'ensemble des professionnels d'établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) et s'appréciait pour les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (notamment les auxiliaires de puériculture, les infirmiers, et les psychomotriciens) au regard des tâches qu'ils étaient amenés à réaliser au sein de l'EAJE. L'obligation était ainsi requise pour « l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre », en application de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Conformément aux recommandations de la HAS du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants a suspendu cette obligation. Les professionnels de santé exerçant en crèche qui auraient été suspendus à ce titre peuvent donc être réintégrés à leur poste.
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