Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°02635 posée le 15/09/2022 sous le titre : " Conséquences de la hausse des prix de l'électricité sur les opérateurs de remontées mécaniques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 31/08/2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, à l'image des opérateurs de remontées mécaniques. A ce titre, le Gouvernement a mis en place un dispositif ciblé pour soutenir ces entreprises mises en difficulté par les surcoûts énergétiques : le guichet gaz-électricité instauré par le décret du 1er juillet 2022. A compter du 1er janvier 2023, les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50% des recettes totales sont éligibles au guichet, au même titre que les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, jusqu'alors seules éligibles. Ainsi, les stations exploitées en régie publique dotées d'une personnalité morale, ainsi que les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique auxquelles sont confiées des délégations de service public peuvent bénéficier du guichet, sous réserve de vérification des critères d'éligibilité décrits ci-après. Sont éligibles à ce guichet les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix unitaire de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M), ainsi que d'une aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 M) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder à cette aide renforcée, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 M, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (en 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 jusqu'ici non éligibles de bénéficier d'une aide plafonnée à 2 M sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Le guichet est cumulable s'agissant des dépenses d'électricité avec l'amortisseur électricité, qui vise les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA. Ces entreprises doivent d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d'éligibilité.
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