Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/02/2023
Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°02933 posée le 29/09/2022 sous le titre : " Nombre de soignants suspendus, interdits d'exercer ou démissionnaires suite à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/03/2023
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Les enquêtes menées depuis l'automne 2021 ont montré que bon nombre de suspensions liées à l'obligation vaccinale avaient été levées progressivement. En mai 2022, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus ; les dernières analyses réalisées en novembre 2022 confirment le maintien des ordres de grandeur de l'enquête de mai 2022. Mi-novembre 2022, le Ministre de la santé et de la prévention a procédé à une saisine de la Haute autorité de santé et du Comité consultatif national d'éthique afin de disposer d'un avis scientifique éclairé sur le sujet de l'obligation vaccinale.
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