Retrait brutal de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 23/02/2023

Rappel de la question n°04126, publiée le 01/12/2022

Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°04126 posée le 01/12/2022 sous le titre : " Retrait brutal de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1325

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 16/03/2023

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient l'effort financier de l'État pour la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux au même niveau que celui voté par le Parlement en 2022, à savoir un plafond de 15 millions d'euros pris en charge directement par l'État. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée aux collectivités territoriales et à la ruralité ont indiqué aux employeurs territoriaux que l'engagement de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour l'apprentissage serait maintenu jusqu'en 2025, soit sur toute la durée de la convention triennale 2023-2025 qui sera conclue entre l'Etat et le CNFPT. Par ailleurs, France compétences continuera également sur ces trois ans, de façon dégressive, à contribuer au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Ainsi, le Gouvernement poursuit son engagement en soutien financier aux collectivités territoriales qui recrutent des apprentis et se félicite des 12 000 contrats d'apprentissage conclus en 2022 dans la fonction publique territoriale.

Publiée dans le JO Sénat du 16/03/2023 - page 1902