Manque de moyens du contrôle de légalité

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 23/02/2023

Rappel de la question n°04480, publiée le 22/12/2022

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°04480 posée le 22/12/2022 sous le titre : " Manque de moyens du contrôle de légalité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1302

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024

La Cour des comptes a formulé dans son rapport du 16 septembre 2022plusieurs recommandations afin de conforter l'exercice du contrôle de légalité. Dans le cadre du plan « missions prioritaires des préfectures (MPP) 2022-2025 », le Gouvernement a déployé un panel d'actions visant à appuyer les préfectures dans l'exercice de leur mission de contrôle de légalité et à améliorer l'animation du réseau des services préfectoraux de contrôle de légalité. Les effectifs sont restés stables en 2021 et 2022 et la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) a prévu la création d'emplois ciblées pour la période 2023-2027, afin de permettre aux préfectures de mener à bien l'ensemble de leurs missions. Le Gouvernement s'attache également à développer une offre de formation diversifiée. Ainsi, plusieurs modules de e-learning immédiatement accessibles lors des prises de poste par les agents, ont été initiés et des formations sont proposées sur des thématiques particulières de contrôle (commande publique, intercommunalité, contrôle budgétaire, notamment). En outre, le Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) de la Direction générale des collectivités locales peut être saisi par les préfectures lorsqu'elles rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur mission de conseil et de contrôle. Ainsi, en 2023, 1 177 avis juridiques ont été rendus. En complément, le Gouvernement diffuse régulièrement des outils pédagogiques (foires aux questions, fiches pratiques, grilles d'aide au contrôle…), organise des webinaires thématiques et met à disposition des préfectures des outils collaboratifs. Une journée dédiée au contrôle de légalité, moment d'échange avec les services concernés, est en outre organisée chaque année. Les services de la Direction générale des collectivités locales organisent également des déplacements en préfecture pour travailler sur des thématiques identifiées localement. Enfin, le Gouvernement a engagé une modernisation des systèmes d'information utilisés dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1768