Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - RDPI) publiée le 02/03/2023
Question posée en séance publique le 01/03/2023
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le garde des sceaux, le Gouvernement a pris la mesure des enjeux liés à la justice dans notre pays puisque, en cinq ans, le budget qui lui est consacré a augmenté de plus de 40 %.
Vous avez fait de la mise en œuvre d'une politique de justice de proximité l'une de vos priorités. Le groupe RDPI s'en réjouit.
L'objectif visé est d'apporter une réponse judiciaire, concrète et rapide, aux petits actes de délinquance qui pèsent lourdement sur le sentiment d'insécurité et le bien vivre ensemble, et dont le traitement, jusqu'à présent, entamait la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire.
Le besoin de réassurance qui s'est exprimé, tout comme le redressement de notre justice, nécessite des moyens supplémentaires.
Moyens financiers, tout d'abord : c'est avec satisfaction que nous observons que, pour la troisième année consécutive ce qui est inédit le budget augmente de 8 %.
Moyens humains, aussi, et nous saluons le lancement d'un vaste plan d'embauche de magistrats et de fonctionnaires. Le renfort qui a été apporté aux magistrats depuis 2020 je pense notamment aux 2 000 contractuels a permis une réduction significative des affaires en attente de jugement, ce dont nous nous félicitons.
Lors d'un déplacement au tribunal judiciaire de Reims, vous avez annoncé la « CDIsation » de ces contractuels. Cette mesure participera à la lutte contre la précarité de l'emploi dans la fonction publique.
Vous avez également signalé votre intention de poursuivre la consolidation de l'équipe autour des magistrats par le recrutement de 300 juristes assistants supplémentaires et la création de la fonction d'attaché de justice.
Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous nous préciser quels seront les contours de cette nouvelle fonction d'attaché de justice ? Quel sera le calendrier du déploiement du plan d'action pour la justice que vous avez présenté à l'issue des états généraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/03/2023
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Mohamed Soilihi, grâce aux budgets que le Sénat a votés chaque année depuis trois ans, nous avons pu recruter 2 000 contractuels, dont 900 juristes assistants, depuis 2017. Cela a apporté une aide particulièrement précieuse aux magistrats et aux greffiers de notre pays. Résultat : en matière civile, nous avons obtenu un déstockage des dossiers en attente de l'ordre de 30 %.
M. François Patriat. Bravo !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Grâce à Mme la Première ministre, j'ai annoncé dès lundi le recrutement de 300 juristes assistants supplémentaires cette année. Cependant, leur statut actuel, vous le savez, est insatisfaisant. Trop précaire, il ne prévoit aucune formation, et ne définit pas les tâches qui doivent leur être confiées. C'est pourquoi j'ai décidé de créer une fonction d'attaché de justice ouverte aux fonctionnaires comme aux contractuels, pour que les attachés de justice soient présents partout dans nos territoires.
Les missions seront définies. Les attachés de justice prêteront serment. Ils recevront une formation dispensée par l'École nationale de la magistrature (ENM). Ils formeront un vivier indispensable au recrutement massif, à venir, de 1 500 magistrats. Une passerelle spécifique, leur donnant accès à l'ENM, est à l'étude. Enfin, tous les contractuels de la justice de proximité, de catégorie A, B et C, seront « CDIsés » dans leur poste.
Afin de donner corps à ces annonces, je présenterai la nouvelle loi de programmation de la justice et son volet organique au Sénat à la fin du mois de mai.
Ce texte constituera une nouvelle étape du travail conjoint que, Chancellerie et Sénat, nous avons conduit avec constance depuis plusieurs années. Je souhaite vous en remercier tout particulièrement, monsieur le sénateur, et rendre hommage à toute la commission des lois ainsi qu'à son président, François-Noël Buffet (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous ferons tout cela pour renforcer les moyens dont notre justice a tellement besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
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