Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
Question posée en séance publique le 15/03/2023
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la transition énergétique.
En l'espace d'une année, la problématique des coûts de l'énergie est devenue cruciale pour bon nombre de nos concitoyens, nos entreprises et même nos collectivités locales. Dans ce contexte, le Parlement a légiféré, ce qui est son rôle, et la loi du 16 août 2022 prévoit que le prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh) ne peut désormais être inférieur à 49,50 euros le mégawattheure.
Puis, curieusement, le Gouvernement a introduit l'obligation de soumettre cette disposition à l'avis de la Commission européenne, ce que le Conseil d'État, dans son délibéré du 3 février dernier, a formellement identifié comme inutile, puisque ce prix de 49,50 euros est largement inférieur au prix du marché.
Non seulement le Gouvernement semble sourd à cette objection du Conseil d'État, mais le Gouvernement n'a à ce jour même pas sollicité la Commission européenne. Madame la ministre, pouvez-vous donner les raisons de cette surdité gouvernementale, mâtinée d'une procrastination bien étonnante ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 16/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Piednoir, Mme Agnès Pannier-Runacher est en ce moment même à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi visant à accélérer le nucléaire. Elle vous prie d'excuser son absence.
J'essaierai de répondre à votre question, pertinente et technique, avec les éléments dont je dispose et je ne doute pas que la ministre apportera ultérieurement des précisions complémentaires.
Je veux tout de même rappeler, indépendamment des procédures que vous mentionnez, de la saisine et des réactions du Conseil d'État, la mobilisation du Gouvernement concernant notre mix énergétique et les travaux en cours avec la Commission européenne pour faire avancer la réforme du marché de l'énergie.
Je veux redire à quel point nous continuons d'investir massivement dans le nucléaire, soit 4 à 5 milliards d'euros par an pour ce qui est d'EDF, 50 milliards d'euros depuis 2015 pour le grand carénage, six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR), dont deux pour 50 milliards d'euros. Par ailleurs, vous le savez, nous investissons aussi à l'international, dans le chantier d'Hinkley Point. L'État n'a pas lésiné : il a recapitalisé EDF par deux fois depuis 2015, à hauteur de près de 4 milliards d'euros en 2017 et de 3 milliards d'euros en 2022. De plus, je le répète, nous construisons de nouveaux réacteurs. Agnès Pannier-Runacher l'a dit : l'État sera au rendez-vous.
Les Français sont protégés face à cette situation d'envolée des prix de l'électricité. Vous avez mentionné l'Arenh, dispositif qui peu importe ce qu'en dit le Conseil d'État protège massivement non seulement nos concitoyens, mais aussi une bonne partie de nos entreprises. Je pense aussi au bouclier tarifaire et aux aides énergie.
En outre, nous n'avons rien lâché sur la réforme du marché européen de l'énergie. Après un an de travail et de mobilisation, notamment de Bruno Le Maire, mais aussi d'Agnès Pannier-Runacher, la Commission européenne a proposé formellement une réforme qui reprend trois demandes françaises majeures auxquelles vous serez sensibles : des contrats pour différence entre les producteurs et tous les consommateurs, afin que l'électricité soit vendue à un prix proche des coûts de production nationale ; l'éligibilité du nucléaire à ces contrats ; l'éligibilité des installations existantes, c'est-à-dire de la plupart des centrales en France. C'est une nouvelle encourageante,
M. le président. Il faut conclure.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. une bonne base de travail pour l'instant. Notre objectif est que la réforme soit adoptée cette année. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.
M. Stéphane Piednoir. Je sais l'implication du Gouvernement en faveur de la relance de la filière nucléaire de notre pays, même si elle est récente. Cela suppose de consolider les moyens donnés à l'outil industriel qui doit accomplir ce programme nucléaire, à savoir EDF. En effet, l'entreprise doit faire face à une dette colossale de 64 milliards d'euros et à un mur d'investissements dans les années à venir.
Le président-directeur général d'EDF Luc Rémont déclarait lui-même que rien ne serait possible si le prix de l'Arenh restait fixé à 42 euros le mégawattheure. Agnès Pannier-Runacher reconnaissait quant à elle que le prix de production par EDF était aux alentours de 58 euros le mégawattheure. On voit bien que le delta est important et je demande au Gouvernement au moins un peu de cohérence.
Vous savez qu'il est encore temps de prendre les mesures nécessaires pour ne plus bafouer ou piétiner les décisions du Parlement. Un véhicule législatif en cours d'examen à l'Assemblée nationale vous permet de le faire, je vous invite à vous en saisir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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