Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Question posée en séance publique le 29/03/2023
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour le groupe Les Républicains.
M. Patrick Chaize. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le législateur a confié à La Poste quatre missions de service public, parmi lesquelles la contribution à l'aménagement du territoire. Celle-ci se traduit par l'obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit une densité du réseau postal spécifiquement française.
Le 15 février dernier, l'État, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et La Poste ont signé le sixième contrat de présence postale territoriale, pour la période 2023-2025.
Ce document fixe le cadre permettant à La Poste de contribuer à la mission d'aménagement du territoire. Il prévoit les règles d'adaptation du réseau et de gestion du fonds de péréquation territoriale, d'un montant annuel de 174 millions d'euros, qui doit bénéficier prioritairement aux zones qui en ont le plus besoin.
Face à une fréquentation en chute libre des bureaux de poste, la mutualisation des réseaux territoriaux de La Poste et de l'État est une condition de survie, selon le contrat.
En 2021, le coût du maintien d'un maillage territorial fin du service postal a été évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) à 348 millions d'euros, tandis que la compensation reçue n'a été que de la moitié. Cette sous-compensation risque d'être très pénalisante, en ne permettant plus d'accomplir les investissements utiles.
Je tiens à préciser que la gestion de ces crédits est largement décentralisée et déconcentrée, pour un pilotage réactif et agile des projets conçus au plus près du terrain, par l'intermédiaire des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette sous-compensation et faire en sorte que la qualité, l'offre de services et l'accessibilité postale soient des réalités dans nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 30/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 29/03/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, je vous remercie de votre question, qui me permet de saluer votre travail en tant que président de l'Observatoire national de la présence postale (ONPP).
Vous l'avez dit, voilà quelques semaines, l'État, l'AMF et La Poste ont signé le sixième contrat de présence postale territoriale, lequel tire les enseignements du précédent contrat, ainsi que du rapport que vous avez rédigé avec vos collègues Pierre Louault et Rémi Cardon.
Avec Bruno Le Maire, Gabriel Attal et Dominique Faure, j'ai veillé à ce que ce contrat mentionne cinq priorités, et d'abord le maintien de la présence territoriale de La Poste, dans un contexte de baisse très marquée de la fréquentation des bureaux de poste. Pour accompagner le déploiement du réseau France Services, sur lequel veille attentivement Stanislas Guerini, 17 000 points de contact seront donc maintenus sur notre territoire.
Sont également prévus le maintien d'une dotation de 174 millions d'euros, une plus grande accessibilité horaire des bureaux de poste, notamment le week-end et lors des événements locaux, le renforcement des actions de médiation sociale et numérique à destination des populations vulnérables, auquel je suis particulièrement attentif, et l'amélioration de la gouvernance des commissions départementales pour une meilleure utilisation du fonds de péréquation.
L'ensemble de ces actions, dont le financement est prévu par ce contrat de présence postale territoriale, bénéficieront prioritairement aux territoires ruraux, aux territoires de la politique de la ville, aux zones de montagne et aux territoires ultramarins.
Pour répondre à votre question, je rappelle que le Gouvernement s'est engagé à ce que ce soutien soit poursuivi, via une dotation qui sera discutée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement, sous l'autorité de la Première ministre, est extrêmement vigilant, pour que La Poste puisse remplir dans les meilleures conditions sa mission de service public.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse qui me donne beaucoup d'espoir.
Vous le comprenez, la sous-compensation et l'augmentation des dépenses obligatoires assèchent le système. Sans modification favorable, on introduira de l'incohérence entre les discours et les actes.
En vue de retrouver de la cohérence, je vous donne l'occasion de corriger la sous-compensation, afin que les Français aient confiance en vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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