Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un véritable statut pour les administrateurs ad hoc, institution créée par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. En effet, aucun texte depuis le décret du 16 septembre 1999 publié au Journal officiel sous le numéro 99-818 n'est venu répondre à la nécessaire professionnalisation de cette fonction, pourtant indispensable à la représentation des mineurs en justice.
Alors que le champ de compétence de l'administrateur ad hoc ne cesse d'être étendu par le législateur (mineur victime, mineur auteur, filiation, succession, gestion de patrimoine, ou bien encore très récemment assistance éducative), cet acteur clé dans le parcours judiciaire des mineurs ne dispose toujours pas de statut légalement encadré, contrairement aux autres mandataires judiciaires (tuteurs, curateurs, mandataires judiciaires à la protection des majeurs) : absence de formation obligatoire (initiale et continue), absence de déontologie, contour des missions flou, exercice hétérogène des mandats sur le territoire national et indemnisation dérisoire au regard du travail accompli.
Aussi, elle souhaite savoir s'il pourrait envisager la création d'un véritable statut de l'administrateur ad hoc, qui paraît donc nécessaire, en vue de garantir un meilleur accompagnement des mineurs en justice.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 472, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Frédérique Puissat. Ma question porte sur l'absence de statut pour les administrateurs ad hoc.
Depuis que le décret de création de cette fonction a été publié en 1999, aucun texte n'est venu encadrer cette profession, alors que son champ d'intervention ne cesse de s'étendre au fur et à mesure des textes votés, y compris dans cet hémicycle.
Contrairement aux autres mandataires, notamment les tuteurs et les curateurs, rien n'encadre véritablement cette profession.
On constate, en l'occurrence, une absence de formation obligatoire, une absence de déontologie, des contours de mission parfois flous, un exercice hétérogène des mandats sur le territoire national et une indemnisation dérisoire au regard du travail accompli. Des propositions de loi avaient déjà été déposées à l'époque, sur ce sujet, par certains de nos collègues députés.
Ma question est donc la suivante : le Gouvernement a-t-il l'intention d'agir, soit par décret, soit dans le cadre d'un projet de loi, pour encadrer cette profession ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Madame la sénatrice Puissat, je vous remercie de votre question relative au statut de l'administrateur ad hoc et je vous prie d'excuser l'absence du garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le garde des sceaux partage avec vous le constat selon lequel l'administrateur ad hoc, ce parrain judiciaire, est un acteur clé dans le parcours d'accompagnement du mineur victime d'une procédure pénale.
Un administrateur ad hoc est nommé en cas de conflit d'intérêts ou de vacance dans la représentation des intérêts du mineur dans un procès. Les modalités de sa désignation et de son intervention en justice sont prévues aux articles R. 53 et suivants du code de procédure pénale. Le nombre d'interventions des administrateurs ad hoc est d'environ 5 000 à 6 000 par an.
Le recrutement d'un administrateur ad hoc doit pouvoir être plus rapide, pour lui permettre d'intervenir le plus tôt possible dans l'intérêt du mineur accompagné. Sa désignation doit être plus souple, confiée au procureur de la République et non pas, comme c'est encore le cas actuellement, à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel.
Sa compétence doit être assurée et vérifiée, notamment dans le cadre d'une formation de qualité sur les enjeux de la procédure judiciaire et en matière de protection des mineurs.
La mission de l'administrateur ad hoc mérite d'être précisée dans son contenu. Elle doit aussi être mieux contrôlée, pour permettre un véritable accompagnement du mineur dans tous les actes de la procédure, qu'il s'agisse de l'enquête pénale, des auditions devant le juge d'instruction ou de l'audience.
La tarification des missions est à repenser. La revalorisation de la rémunération pour les missions confiées est essentielle.
Aussi, madame la sénatrice, M. le garde des sceaux vous assure que ses services sont mobilisés sur ces questions et pourront très prochainement vous présenter des travaux aboutis, qui permettront la création d'un véritable statut pour les administrateurs ad hoc.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, qui me rassure.
Un certain nombre de ces professionnels sont regroupés sous forme associative, et il y a parfois des carences que les bénévoles n'arrivent plus à gérer. Compte tenu de l'augmentation de la charge de travail, on finit par recruter de manière parfois légère. En outre, l'application de ce droit se fait de manière hétérogène en France, ce qui peut poser un certain nombre de difficultés.
Nous suivrons donc avec attention les travaux qui seront conduits par le garde des sceaux. Qu'il veille à solliciter dans ce cadre les professionnels de terrain, car ils ont matière à lui répondre, en particulier en Isère, où il existe une association de professionnels très bien construite et dont le degré de maturité est remarquable. Le garde des sceaux gagnerait à la consulter pour affiner ses travaux.
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