Gratification du bénévolat

Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, le bénévolat est une activité que n'encadre aucun statut. Il ne fait donc l'objet d'aucune définition juridique, contrairement au salariat.

Néanmoins, une définition commune est possible : « Est bénévole toute personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial. » Cette définition est issue de l'avis du Conseil économique et social du 24 février 1993.

Il existe deux types de bénévolat : informel, lorsque l'on aide son voisin par exemple ; formel, lorsque le bénévole s'engage à accomplir un service précis de manière désintéressée, notamment au travers d'activités associatives.

Certes, la Cour de cassation a pu admettre que le travail effectué par un individu en vue de sa propre insertion sociale était susceptible de générer un pécule et des avantages, à condition que ceux-ci ne relèvent pas d'une relation salariée. Cependant, ce dispositif demeure très largement isolé et conduit à une sous-valorisation du bénévolat en France, dans toutes les catégories d'âge, d'activité et de population qui s'y investissent pleinement.

Pour récompenser et remercier les milliers de bénévoles de leur aide précieuse et de leur engagement auprès de la population, il serait pourtant possible de leur offrir une gratification, sous quelque forme que ce soit : chèque-vacances, cotisations sociales, valorisation de droits à la retraite, chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé. Le désintéressement de nos bénévoles ne justifie aucune ingratitude de notre part.

Madame la ministre, quel dispositif le Gouvernement entend-il mettre en place afin de remercier les bénévoles pour tous les services qu'ils rendent au quotidien ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Madame la sénatrice Catherine Belrhiti, vous appelez notre attention sur la possibilité d'améliorer la gratification du bénévolat.

Comme vous le savez, il n'existe pas de définition légale du bénévolat, lequel est, selon le sens commun, une activité sans contrepartie. La Cour de cassation a ainsi estimé que cette notion recouvrait l'exercice d'un travail, d'une activité, ou la fourniture d'un service à titre permanent ou occasionnel, à temps plein ou partiel, par une personne décidant de s'y livrer de son plein gré, en l'absence de lien de subordination juridique et de contrepartie financière.

On retiendra donc deux critères principaux : l'absence de rémunération et l'absence de lien de subordination.

La notion de contrepartie financière correspond à une rémunération directe - en espèces -, ou indirecte - en nature -, dont la valeur peut être susceptible de caractériser une activité intéressée. Le remboursement de frais réels engagés par le bénévole au profit de l'activité est donc d'ores et déjà admis, dès lors que ceux-ci sont dûment justifiés.

L'attribution d'aides destinées à compenser des sujétions, ou l'octroi de différents biens ou matériels de valeur symbolique en lien avec l'activité exercée - destinés notamment à faciliter sa bonne organisation ou à promouvoir sa visibilité -, demeure limitée. Aucune autre forme de gratification ne saurait être mise en place ; à défaut, l'activité, qui serait alors caractérisée comme intéressée, relèverait non plus du bénévolat, mais du salariat.

Si une entreprise a recours à de faux bénévoles, elle encourt le risque de voir requalifier l'activité en relation de travail ; quant à l'employeur, il peut être condamné pour dissimulation d'emploi salarié, une infraction constitutive de travail illégal.

La gratification du bénévolat ne peut se concevoir que dans ce cadre précis.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. J'entends bien votre réponse, madame la ministre, mais celle-ci est insatisfaisante.

Vous le savez, les bénévoles sont une espèce en voie de disparition ; or nous en avons besoin, notamment dans le cadre associatif. Nous devons donc trouver des solutions pour encourager et pérenniser le bénévolat à tous les niveaux.