Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 02/03/2023
M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le droit individuel à la formation des élus (DIFE).
La plateforme dédiée, « Mon Compte Élu » hébergée sur « Mon Compte Formation », mise en place début janvier 2022 devait faciliter la mobilisation des crédits issus du DIFE, or, de très nombreux dysfonctionnements et blocages ont été constatés : droits pour un élu que la plateforme ne retrouve pas ; nom de jeune fille ou marital introuvable ; problèmes de validation des données saisies ; soucis de règlement des formations
Nos élus ont fait les efforts nécessaires à l'utilisation de cet outil dématérialisé, pourtant un grand nombre d'entre eux s'est heurté à des difficultés d'usage. Faute de réussir à finaliser leur démarche, ils ont été privés de leur possibilité de formation en 2022, aussi il serait juste qu'ils puissent conserver leurs droits en 2023.
Il souhaiterait donc savoir s'il est possible de prendre les dispositions nécessaires pour que l'enveloppe DIFE 2022 de chaque élu puisse être intégralement reportée sur celle de 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 485, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. André Reichardt. Ma question s'adressait à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le droit individuel à la formation des élus (Dife). Après les difficultés rencontrées en raison de la crise sanitaire en 2020 et en 2021, la plateforme dédiée Mon compte élu, hébergée sur Mon compte formation, mise en place début janvier 2022 devait faciliter la mobilisation des crédits issus du Dife.
Or de très nombreux dysfonctionnements et blocages ont été constatés : droits pour un élu que la plateforme ne retrouve pas, nom de jeune fille ou marital déclaré introuvable, différents problèmes de validation des données saisies, soucis de règlement des formations...
Nos élus ont fait les efforts nécessaires à l'utilisation de cet outil dématérialisé, pourtant nombre d'entre eux se sont heurtés à des difficultés d'usage. Faute de réussir à finaliser leur démarche, ils ont été privés de leur possibilité de formation en 2022. Il serait donc juste qu'ils puissent conserver leurs droits en 2023.
Est-il possible de prendre les dispositions nécessaires pour que l'enveloppe Dife 2022 de chaque élu soit intégralement reportée sur celle de 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Reichardt, depuis janvier 2022, les élus peuvent directement mobiliser leur droit individuel à la formation via Mon compte élu, une plateforme numérique adossée à Mon compte formation dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Cette plateforme permet de fluidifier le parcours des élus et de réduire les délais de traitement. Les élus peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation sur l'ensemble du territoire, s'inscrire à des formations et y participer quelques jours plus tard.
Le Gouvernement est conscient que ces nouvelles modalités ont pu temporairement complexifier les démarches des élus, d'autant que face aux nombreuses fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme il a mis en place des mesures de sécurité renforcée afin de préserver les droits des utilisateurs. Un niveau supérieur de sécurité de France Connect a été déployé depuis le 25 octobre 2022.
Pour tenir compte des difficultés engendrées par ces évolutions et du temps nécessaire à l'appropriation de la procédure par les élus, un projet d'arrêté en cours d'adoption prévoit de relever de 700 euros à 800 euros le plafond des droits pouvant être détenus afin de ne pas pénaliser les élus qui n'ont pas utilisé leurs droits en 2022. Cela permettra donc le report intégral des droits de 2022 sur 2023.
Ce projet d'arrêté a été présenté au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) le 6 mars dernier, lequel a émis un avis favorable unanime. Il sera très prochainement publié, afin de rendre effectif ce nouveau plafond des droits en 2023.
Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.
M. André Reichardt. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, car il s'agit d'une attente très forte de la part des élus, tout particulièrement dans mon département. La formation est indispensable, notamment pour les jeunes élus, mais également tout au long de la vie.
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