Droit à mourir et fin de vie

M. François Bonneau. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a commencé à publier les résultats du vote organisé à la suite de la deuxième phase de la convention sur la fin de vie, au mois de février 2023. Au total, 75 % des citoyens interrogés se sont prononcés en faveur d'une aide active à mourir, qu'il s'agisse du suicide assisté ou de l'euthanasie, aux personnes majeures ou mineures, sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé.

Toutefois, la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ainsi qu'un rapport du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) publié en 2022 suggèrent que l'aide à mourir doit être circonscrite et soumise à des conditions strictes, comme une affection grave et incurable, ou bien lorsque le pronostic vital est engagé.

Ces dispositions figurent également dans de nombreuses législations étrangères encadrant l'aide à mourir. Il s'agit de pays dont on parle régulièrement : la Belgique, les États-Unis, l'Autriche ou encore les Pays-Bas.

Même si l'accompagnement de la fin de vie doit faire l'objet de réformes, au vu du « mal mourir », la mauvaise prise en charge de la souffrance met en lumière des inégalités d'accès aux soins palliatifs. Selon un rapport sénatorial publié en 2021, vingt-six départements, en 2019, ne disposaient pas d'unité de soins palliatifs ou d'au moins un lit de soins palliatifs pour 100 000 habitants.

Ainsi, je tiens à connaître la position du Gouvernement sur la fin de vie et le droit à mourir. Plus précisément, quelles politiques va-t-il mettre en oeuvre pour améliorer l'accompagnement de la souffrance en fin de vie et, notamment, renforcer l'accès aux soins palliatifs ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, vous le savez, le Président de la République a souhaité que nous menions collectivement un débat sur la fin de vie.

Des travaux sont engagés à différents niveaux, par la convention citoyenne, par les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, par la Cour des comptes et par le Gouvernement.

Olivier Véran et moi-même avons proposé à des parlementaires de chaque groupe de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'à des professionnels de santé reconnus de participer à nos travaux dans le cadre de débats thématiques, portant non seulement sur l'anticipation et la culture palliatives, mais aussi sur l'accompagnement du deuil et sur la reconnaissance du rôle des aidants dans la fin de vie. Ces travaux forment le terrain d'une future stratégie d'accompagnement de la fin de vie que j'appelle de mes voeux.

À cet égard, il paraît d'ores et déjà nécessaire de prévoir une feuille de route pour renforcer notre politique de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. J'ai ainsi demandé que la procédure de rénovation de la circulaire de 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs, texte déjà ancien et en partie obsolète, soit engagée sans attendre.

En outre, une troisième édition de l'Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France vient d'être publiée. Elle souligne les progrès accomplis pour l'installation d'unités de soins palliatifs.

Certes, vingt départements ne disposent pas aujourd'hui d'une telle unité, mais ils ne sont pas pour autant privés de toute offre en la matière. Les cartes détaillant la situation par département précisent le nombre d'équipes mobiles de soins palliatifs, dont 171 sont déployées sur l'ensemble du territoire national, et le nombre de lits de soins palliatifs, en établissement sanitaire comme en service de soins de suite et de réadaptation.

Au fil des auditions que j'ai pu mener et de mes déplacements, dans nos territoires comme à l'étranger, dans les services de soins palliatifs comme au domicile de certains malades et aidants, j'ai pu rencontrer à la fois des soignants, des personnels et des bénévoles très investis et mus par une profonde humanité.

Si beaucoup a déjà été fait, je souhaite que l'on franchisse un nouveau cap pour assurer une intégration palliative effective à même de répondre aux besoins des Français.

Vous l'aurez compris, le dialogue national engagé est loin d'être achevé. Mais, quelle qu'en soit l'issue, il faut garder à l'esprit le caractère profondément singulier, douloureux et complexe de chaque situation de fin de vie.

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces informations. Je ne doute pas de votre volonté, mais, comme vous le savez, dans les pays où la législation est la plus avancée, les unités de soins palliatifs ont parfois été les grandes perdantes des choix opérés.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Ce n'est pas vrai !

M. François Bonneau. J'attire tout particulièrement votre attention sur ces services. Vous l'avez rappelé, les situations dont il s'agit sont à la fois très douloureuses et tout à fait singulières.

M. Loïc Hervé. Très bien !