Prestation de compensation du handicap

M. Olivier Cigolotti. Ma question a trait aux conséquences du décret du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce dernier élargit l'accès à cette prestation aux personnes atteintes d'un handicap psychique, cognitif, mental ou de troubles du neuro-développement et inclut la prise en compte des besoins spécifiques des personnes souffrant de déficience auditive et visuelle.

Bien sûr, ce texte constitue une avancée en matière de reconnaissance et de compensation pour les personnes en situation de handicap atteintes de ces pathologies, et c'est pourquoi le département de la Haute-Loire s'inscrit pleinement dans cette prise en compte.

Pourtant, pour ce département, selon les premières estimations, cette nouvelle extension de la PCH entraînera un surcoût annuel compris entre 700 000 et 2,5 millions d'euros, compte tenu du nombre de dossiers de nouveaux bénéficiaires. Pour l'année 2022, la compensation versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) était portée à 3,9 millions d'euros pour un budget de la PCH à domicile et en établissement s'élevant à 7,7 millions d'euros. Les dépenses liées à la mise en oeuvre de la PCH et à ses ajustements successifs sont venues grever chaque année les dépenses à un rythme et à une échelle que les concours attribués par la CNSA ne couvrent plus.

Par conséquent, au vu de l'accroissement du nombre de dossiers, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si le concours de la CNSA versé au département au titre de la PCH sera notablement revu afin de compenser ces prévisions de dépenses et ce dans l'optique de trouver un juste équilibre entre les enjeux de compensation du handicap auxquels notre territoire souscrit pleinement et la préservation budgétaire des collectivités territoriales.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, comme pour la réponse précédente, Mme Darrieussecq m'a demandé de vous fournir les éléments suivants, en réponse à votre interrogation.

Vous avez bien voulu nous interroger sur la révision du concours de la CNSA au titre de la PCH versée aux départements. La CNSA finance par concours plusieurs dépenses des conseils départementaux en lien avec leur mission dans le cadre de leurs compétences sociales pour les personnes en situation de handicap et âgées. Pour les prestations légales, sont couvertes une partie de la PCH et de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), mais aussi une part du fonctionnement des groupements d'intérêt public (GIP) que sont les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et d'autres dépenses encore.

S'agissant de la PCH, les concours de la CNSA ont augmenté, passant de 510 millions d'euros en 2009 à 637 millions d'euros en 2021, soit une augmentation d'un quart.

Concernant la PCH pour les personnes avec des troubles psychiques, intellectuels, cognitifs ou des troubles du neuro-développement, cela est effectif depuis le 1^er janvier dernier.

Le dispositif est donc en train de se déployer et de monter en puissance. Notre responsabilité conjointe entre État et départements est désormais de s'assurer que cette avancée majeure bénéficie concrètement aux personnes qui sont concernées sur le terrain. Je vous y sais attentif et vous en remercie. Lors des travaux préparatoires, nous nous sommes engagés à suivre de près l'évolution de ces dépenses induites par cette PCH « psy » ainsi que celle des modalités et des montants de la couverture par la branche autonomie.

Enfin, depuis l'année dernière, la mise en place d'un comité des financeurs avec Départements de France a créé une instance de dialogue régulière entre le Gouvernement et les conseils départementaux sur les sujets de compensation des politiques d'autonomie. Cela assure un suivi partagé et objectivé des évolutions de dépenses.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que le Gouvernement est particulièrement attentif aux enjeux de ces dépenses de solidarité et de compensation du handicap dans les territoires.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Madame la ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse, mais les départements ne peuvent plus assumer financièrement le transfert des compétences qui leur est imposé. D'ores et déjà, la plupart d'entre eux consacrent plus de 50 % de leurs ressources budgétaires à des dépenses liées à l'aide sociale.