Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/03/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa question écrite n° 5582 qui est en attente de réponse. Elle souligne que les articles L.561 et suivants du code monétaire et financier obligent les banques à s'immiscer dans la vie privée de leurs clients, sous prétexte de lutter contre les « risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ». En pratique, les banques sont tenues d'obliger leurs clients (au besoin par un chantage à la fermeture du compte) à fournir des détails relevant de leur vie privée (état de leur patrimoine et de leurs revenus, bénéficiaires des chèques émis même d'un petit montant, origine des chèques encaissés ). Ces pratiques sont légitimes par exemple pour la souscription d'un emprunt mais pas pour la simple gestion d'un compte courant, surtout lorsqu'il n'y a aucun indice suspect. Pour parvenir à leurs fins, les banques font croire à leurs clients qu'ils ont l'obligation de répondre alors qu'aucun texte ne le prévoit. Faute de mieux, le code susvisé incite les banques à contourner l'obstacle et à pratiquer un chantage en menaçant les clients de fermer leur compte, même quand la banque a été enjointe par la Banque de France d'appliquer le droit au compte. Les conséquences pour les clients en sont exorbitantes et d'autant plus démesurées que par ailleurs, l'État refuse qu'on paye ses impôts en espèces. Un tel abus de droit relève du chantage et de l'atteinte à la vie privée. C'est malheureusement permis par le code susvisé depuis sa modification par une ordonnance rédigée par la technocratie sans qu'il y ait eu un débat au Parlement. Pire encore, la démarche des banques devient systématique et s'applique même sans qu'aucun indice ne laisse soupçonner du blanchiment ou du terrorisme. Il lui demande si, afin de garantir le respect de la vie privée des citoyens face à de telles pratiques intrusives, il est prévu d'encadrer ces procédures qui font penser à celles ayant eu cours pendant la Seconde guerre mondiale. Plus précisément, les banques étant des organismes privés, il n'est pas acceptable qu'elles puissent effectuer des enquêtes policières ou fiscales sans être explicitement investies des prérogatives correspondantes et en obligeant malgré tout, leurs clients à leur répondre en exerçant le chantage prévu par le code monétaire et financier. Il est évident qu'il faut lutter contre le blanchiment des capitaux et contre le terrorisme. Cependant, il faut respecter les règles de l'État de droit. Si les banques ont des soupçons, il ne leur appartient pas d'enquêter elles-mêmes mais au contraire, d'alerter soit les services fiscaux, soit le service du traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), soit tout autre service compétent de l'État.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 507, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean Louis Masson. Madame la ministre, ma question orale, publiée au Journal officiel du 16 mars 2023 sous le n° 507, concerne les pouvoirs attentatoires aux libertés individuelles et à la vie privée de leurs clients qui sont accordés aux banques.
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doit incomber aux pouvoirs publics et non pas à des organismes privés. Si les banques ont des soupçons, elles doivent alerter la police et les services fiscaux, mais certainement pas se comporter comme une véritable « gestapo privée », en étant autorisées à exercer sur leurs clients des pressions exorbitantes. Je pense notamment au chantage à la fermeture du compte, mesure tout à fait disproportionnée puisqu'il n'est plus possible de vivre aujourd'hui sans compte bancaire !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur, tout en étant respectueuse de la liberté d'expression des parlementaires, je dois vous dire que je n'aurais pas forcément utilisé les mêmes mots que vous...
Les banques sont des établissements financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Elles sont ainsi tenues de mettre en oeuvre des mesures dites de vigilance, qui consistent à identifier leurs clients, à vérifier leur identité, à recueillir des informations sur l'objet et la nature de leur relation d'affaires avec eux et à mettre à jour ces informations tout au long de cette relation.
L'article R. 561-12 du code monétaire et financier prévoit en outre que « la nature et l'étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la mise à jour de ces informations et l'étendue des analyses menées sont adaptés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires ».
Un arrêté pris en 2009 énumère de manière exhaustive les informations susceptibles d'être recueillies pendant toute la durée de la relation d'affaires aux fins d'évaluation de ces risques. Il s'agit surtout d'informations permettant d'évaluer la situation économique, financière et professionnelle du client, ainsi que l'origine et la destination des fonds.
En principe, conformément à ce que la loi prévoit, les banques sont tenues de faire part à leurs clients des raisons qui les poussent à leur demander ces informations et de l'utilisation qui en sera faite. Elles doivent également informer les clients des conséquences qu'entraîne un refus de leur part de fournir les informations demandées.
Chaque banque détermine librement les modalités et dispositifs internes par lesquels elle se conforme à ses obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Néanmoins, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pour mission non seulement de contrôler et d'apprécier si ces obligations sont efficacement mises en oeuvre, mais aussi de veiller à ce que les intérêts de la clientèle soient effectivement protégés.
Les banques sont enfin tenues de déclarer à Tracfin, la cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l'économie, « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ».
En tant que détectrices de premier niveau des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme, les banques procèdent donc aux signalements nécessaires à l'autorité compétente, à savoir Tracfin, charge à cette dernière, puis, le cas échéant, aux autorités répressives police, justice , de mener des enquêtes sur les soupçons de blanchiment et de financement du terrorisme.
Monsieur le sénateur Masson, j'espère avoir répondu de façon précise à votre question.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.
M. Jean Louis Masson. C'est bien ce que je disais : vous cautionnez une véritable « gestapo privée » !
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Ces termes sont scandaleux !
M. Jean Louis Masson. Il est normal que les banques préviennent Tracfin quand il y a un problème. En revanche, il est anormal qu'une banque puisse s'intéresser à la vie privée de son client. Qu'est-ce que cela peut lui faire qu'il couche avec sa voisine ou qu'il lui fasse des cadeaux ? Quelle est la finalité de ce système ?
La banque n'a pas à se comporter en enquêteur public. Cette loi dépasse totalement l'entendement ! Je vous rappelle d'ailleurs qu'elle résulte d'une ordonnance. Il n'y a donc eu aucune discussion approfondie au Parlement et l'on voit bien que les technocrates mettent n'importe quoi dans nos textes. Il est scandaleux que cette loi permette aux banques, par le biais d'une menace de fermeture du compte, d'obliger leurs clients à dire s'ils couchent avec Durant ou Dupont lorsqu'ils font telle ou telle opération.
S'il y a un soupçon, c'est à la police d'enquêter et non à la banque, qui plus est au moyen d'un chantage !
Madame la ministre, vous ne répondez pas du tout à ma question ! Vous cautionnez une situation exorbitante du droit commun qui rappelle ce que l'on a connu pendant la Seconde Guerre mondiale. (Exclamations indignées sur plusieurs travées.)
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Les mots ont un sens, monsieur le sénateur !
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