Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 16/03/2023
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités de recensement des longueurs de voiries communales sur la base desquelles est notamment calculée la dotation globale de fonctionnement (DGF).
En effet, la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est une composante de la DGF versée aux communes. Toutefois, certaines communes éprouvent des difficultés à obtenir la liste exhaustive des voies dont la longueur est prise en compte pour calculer leur DSR.
Il s'agit notamment des communes nouvelles qui, à leur création, deviennent propriétaires de la voirie communale des anciennes communes qui les composent. Leurs maires ne disposent pas toujours des délibérations successives ayant classé certaines voies dans le domaine public communal. Or, certains de ces maires voudraient pouvoir mettre à jour la liste des voies classées dans le domaine public de leur commune.
Dès lors que l'État s'appuie sur les longueurs de ces voies pour calculer la DGF attribuée à chaque commune, la question se pose de savoir s'il vérifie qu'à ces longueurs correspondent bien des voies existantes et classées dans le domaine public communal.
Elle lui demande si l'État dispose de la liste exhaustive, commune par commune, des voies classées dans le domaine public communal, dont la longueur est prise en compte dans le calcul de la DGF.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 02/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 01/06/2023
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 510, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) permettait autrefois de recenser les voies communales. L'enjeu est important : la longueur de la voirie est prise en compte à hauteur de 30 % dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ainsi, la commune nouvelle de Val-au-Perche a reçu une DGF d'un montant de 509 000 euros, dont 23 000 euros au titre de la voirie. Cette commune, qui bénéficie désormais du statut de commune nouvelle, s'est adressée à la préfecture pour recenser la longueur des voies communales, mais celle-ci ne dispose d'aucun historique.
Aussi, comment garantir aux communes, en particulier à celles qui ont le statut de communes nouvelles, l'exactitude de la longueur des voies communales, étant entendu qu'il existe une corrélation entre cette donnée et le montant des dotations qui sont attribuées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Nathalie Goulet, chaque année, la préparation de la répartition de la DGF et des fonds de péréquation, notamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), donne lieu à un recensement des données physiques et financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) et des départements, par la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fractions « péréquation » et « cible » de la DSR sont réparties, pour 30 % de leur montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal.
La longueur de voirie fait donc partie des données ainsi recensées - l'ancien maire que je suis ne l'a pas oublié. Les préfectures sont chargées du travail de recensement de la voirie de l'ensemble des communes. Toutefois, celui-ci se fait sur une base déclarative : il appartient aux conseils municipaux de délibérer pour classer ou déclasser dans le domaine public communal les voies désignées et de transmettre aux préfectures leurs délibérations.
Les préfectures informent ensuite chaque année la DGCL des modifications des linéaires de voirie communale ainsi recensées, afin que ces variations puissent être prises en compte pour le calcul de la dotation de solidarité rurale.
L'État publie chaque année les données utilisées pour le calcul de la DGF en format ouvert et réutilisable, y compris l'ensemble des longueurs de voirie déclarées chaque année.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, j'avais déjà connaissance des éléments que vous venez de rappeler, en conformité avec la doctrine.
Toutefois, comment peuvent faire les communes, alors qu'il n'existe aucune archive ? En effet, l'Atesat n'existe plus, de sorte que la direction départementale des territoires (DDT) ne dispose pas d'archives - c'est du moins ce qu'a répondu le sous-préfet de Mortagne lorsqu'on l'a consulté.
Il faut aider les communes dans cette tâche de recensement, notamment les communes nouvelles, qui éprouvent encore plus de difficultés que les autres à la mener à bien. J'espère que vos services pourront trouver une solution pour les accompagner.
L'enjeu est important, puisque, je le répète, ces données conditionnent le montant de la DGF.
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