Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la sécheresse en Charente-Maritime qui a généré une baisse de la production et de la qualité des productions fourragères de l'ordre de 40 % dans plusieurs zones d'élevage. La reconnaissance du département de la Charente-Maritime en calamité agricole est déterminée via le calcul de déficit fourrager. Cette méthode intègre l'ensemble des surfaces en prairie du département de la Charente-Maritime, alors que les éleveurs ne gèrent qu'une partie de ces surfaces. Il convient de noter que le calcul du besoin de fourrage pour le cheptel du département est fondé sur un indice mis en place il y a une vingtaine d'années, déconnecté des besoins actuels. Cette méthode de calcul exclut ainsi la Charente-Maritime d'une reconnaissance en calamité agricole alors que les pertes ont été très importantes pour les éleveurs, dans une situation déjà très difficile. En utilisant la ration pour référence, établie par l'institut national de la recherche agronomique (INRAE), l'indemnisation potentielle à laquelle les éleveurs charentais-maritimes pourraient prétendre s'élevait à plus de 4M€ pour compenser les pertes de fourrages liées à cette situation climatique dont les épisodes extrêmes deviennent récurrents. En conséquence, il lui demande s'il entend intégrer ces indices récents dans le calcul du déficit fourrager afin que les éleveurs touchés par la sécheresse puissent bénéficier de l'indemnisation. Il y va de l'avenir du maintien de la filière élevage en Charente-Maritime.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 514, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Daniel Laurent. Madame la présidente, madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de la sécheresse en France, en particulier en Charente-Maritime, qui a entraîné une baisse de la production fourragère et de la qualité de celle-ci de l'ordre de 40 % dans plusieurs zones d'élevage.
La quasi-totalité des communes de ce département ont été reconnues en calamité agricole ; nous attendons très prochainement la publication de l'arrêté. La reconnaissance de cet état est déterminée au travers du calcul du déficit fourrager. Cette méthode intègre l'ensemble des surfaces en prairie, alors les éleveurs n'en gèrent qu'une partie. Le calcul du besoin de fourrage est ainsi fondé sur un indice mis en place il y a une vingtaine d'années, déconnecté des besoins actuels.
En utilisant la ration pour référence, établie par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), l'indemnisation potentielle à laquelle les éleveurs pourraient prétendre pour compenser les pertes de fourrages liées à cette situation climatique, dont les épisodes extrêmes deviennent récurrents, s'élève à plus de 4 millions d'euros.
Madame la ministre, entendez-vous modifier les indices de calcul du déficit fourrager, afin que les éleveurs touchés par la sécheresse puissent à l'avenir bénéficier de l'indemnisation ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le sénateur Daniel Laurent, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, retenu en conseil des ministres.
Depuis le début de l'été 2022, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé face à l'épisode inédit de sécheresse. D'une part, il a abaissé le seuil d'éligibilité au régime des calamités agricoles de 13 % à 11 % de pertes de produit brut et a rendu possible une accélération exceptionnelle de la procédure, représentant un gain de plus de quatre mois, au profit des éleveurs les plus affectés. D'autre part, il a pris la décision exceptionnelle de relever le taux d'indemnisation de 28 % à 35 %.
En ce qui concerne le département de la Charente-Maritime, le Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA), qui s'est réuni le 15 mars 2023, a émis un avis favorable sur la reconnaissance de l'état de calamité agricole pour 256 communes du département, à partir de l'estimation de la perte affectant les prairies par les directions départementales des territoires et de la mer et de l'évaluation de leur niveau de pousse par des mesures satellitaires. Ces dernières proviennent essentiellement du système indiciel utilisé dans le cadre du dispositif de l'assurance subventionnée des prairies.
À l'occasion de la réforme de l'assurance récolte, Marc Fesneau a confirmé l'ambition de remettre en place un réseau de fermes de référence pour renforcer dans la durée la confiance de tous en assurant le suivi de la bonne corrélation entre l'indice et les données de terrain.
Les rations des animaux et les surfaces en prairie disponible que vous mentionnez ont été prises en compte par les services du ministère dans le calcul technique des déficits fourragers. Au regard du faisceau d'indices relatifs au niveau de la pousse des prairies, ces critères n'ont aucunement limité l'étendue des zones qui ont pu être reconnues en calamité agricole.
Au-delà de cette réponse d'urgence, la réforme des outils de gestion des risques améliorera l'accompagnement des exploitants face à ces événements climatiques toujours plus intenses et fréquents. L'investissement dans la formation à la prévention et à la gestion des risques climatiques, crucial pour faire face aux conséquences du changement climatique, sera traité au sein du pacte et de la loi d'orientation et d'avenir agricoles.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.
M. Daniel Laurent. Madame la ministre, nous le voyons bien actuellement, l'eau constitue un enjeu crucial et conflictuel. Il faut en débattre dans un climat apaisé.
Nous devons encourager les agriculteurs et les éleveurs à continuer leur métier. Pour cela, les règles de calcul doivent être justes. Je vous prie donc de faire le nécessaire en ce sens auprès du ministre de l'agriculture : il y va de l'avenir de notre alimentation.
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