Réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Mme Élisabeth Doineau. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la réforme en cours de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Le champ des garanties prévoyance et les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour soutenir ces garanties protectrices pour tous titulaires, contractuels, actifs et retraités sont en train d'être arbitrés. J'ai le sentiment que cette réforme est, pour le moment, « arrêtée ». Toutefois, je veux insister sur le fait qu'elle devra englober tous les statuts, mais aussi tous les champs de la prévoyance : l'incapacité, l'invalidité, le décès, mais aussi la perte d'autonomie, en passant par les autres leviers d'action incontournables que sont la prévention et l'accompagnement social.

La réflexion sur le volet prévoyance peine pourtant à aboutir, notamment pour les personnels de l'État, où aucune construction de couverture cofinancée par l'employeur n'est aujourd'hui imposée par le cadre légal. La prévoyance risque donc fortement de devenir secondaire dans la réforme en cours, ce qui laisserait les agents dépourvus de garanties, alors qu'ils ont cotisé pendant de nombreuses années.

De plus, pour les personnels territoriaux, les niveaux de couverture, corrélés aux aides financières des collectivités, risquent d'être inaccessibles pour les personnels aux plus bas revenus. Pour les hospitaliers, durement touchés, la prévoyance n'est toujours pas abordée.

Qu'en est-il des discussions et réflexions au sein du ministère de la fonction publique ? Surtout, quelles garanties pouvez-vous donner aujourd'hui ? Il paraît urgent de prioriser ce dossier, en tenant compte des fragilités des personnels des services publics. En effet, la prévoyance garantit au sens large des protections incontournables pour tous, notamment les plus fragiles, pour mieux faire face aux aléas de la vie tels que la perte conséquente de salaire, le risque de basculer sous le seuil de pauvreté, les difficultés de retour à l'emploi ou la dépendance.

Nous attendons beaucoup de la réforme, raison pour laquelle je souhaite connaître l'état d'avancement des travaux du ministère sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Madame Élisabeth Doineau, vous abordez le sujet majeur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Une première étape importante a été franchie grâce à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui définit un nouveau cadre, afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Avec cette ordonnance, l'employeur public a pris ses responsabilités il est important de le souligner. Les employeurs publics sont en effet désormais tenus de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.

Cette ordonnance permet également une participation de l'employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

Cette obligation s'applique bien aux trois versants de la fonction publique, tout en tenant compte des points de départ différents et des spécificités.

La question de la protection sociale pose également celle de la prévoyance, qui est au coeur des négociations que mène actuellement le ministère de la transformation et de la fonction publiques avec les organisations syndicales. Celles-ci se dérouleront d'ici à la fin du premier semestre 2023.

Pour renforcer les garanties, les employeurs publics ont plusieurs choix : améliorer les revenus de remplacement qu'ils servent c'est ce qu'on appelle les garanties statutaires ou l'auto-assurance ou recourir à des contrats de protection sociale complémentaire.

De la même façon, des négociations se poursuivent dans la fonction publique territoriale et s'engageront dans la fonction publique hospitalière.

D'ici à l'été, le ministère de la transformation et de la fonction publiques réunira les employeurs publics et les organisations syndicales des trois versants, afin de faire un premier bilan de la mise en oeuvre, par les employeurs, de l'ordonnance « protection sociale complémentaire ».