Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'impact financier des mesures de prévention et d'accompagnement dans l'équilibre économique des exploitations des éleveurs.
Face à la prolifération du loup dans plus d'une quarantaine de départements et à la progression du nombre d'animaux victimes, avec 12 000 bêtes tuées en 2022, les éleveurs sont contraints de renforcer les moyens de protection dont ils assurent le cofinancement à minima à hauteur de 20 %, le reste étant pris en charge par l'État.
De plus, ils sont amenés très souvent à devoir faire l'avance de trésorerie qui, dans les meilleurs cas, leur sera remboursée un an plus tard.
Ces procédures mettent gravement en danger un certain nombre de leurs exploitations.
Elle lui demande la prise en charge intégrale des mesures de protection par l'État qui les conditionne à l'indemnisation au regard du nombre de victimes tuées, la déduction du chiffre d'affaires des exploitations du montant des salaires des bergers ainsi que l'entretien des chiens de protection.
Elle souhaite également savoir si le remboursement des bêtes victimes du loup pourrait être réinvesti dans le remplacement de celles-ci, afin de ne pas gonfler le stock vif de l'exploitation au risque d'alourdir la fiscalité des éleveurs en les faisant passer du régime agricole au régime réel. Il en va de la survie du pastoralisme.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 07/06/2023
Réponse apportée en séance publique le 06/06/2023
Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 543, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, ma question porte sur l'impact financier des mesures de prévention de la prédation, qui ne sont pas sans conséquence sur l'équilibre économique des exploitations d'élevage.
Face à l'inquiétante prolifération du loup, les éleveurs sont contraints de renforcer les moyens de protection dont ils assurent le cofinancement au minimum à hauteur de 20 %.
Ils sont souvent amenés à faire une avance de trésorerie qui, dans le meilleur des cas, leur sera remboursée un an plus tard.
Toutes ces mesures de protection ont un coût pour des éleveurs de plus en plus découragés au point d'envisager l'arrêt de leur activité.
À quelques mois de l'entrée en vigueur du prochain plan national loup, sur lequel les arbitrages seront rendus en juillet prochain, êtes-vous favorable à une prise en charge intégrale des équipements de protection, au vu du nombre de victimes ?
Accepteriez-vous d'autoriser le remplacement des animaux tués plutôt que d'indemniser les éleveurs qui en feraient la demande, et ce afin d'éviter d'alourdir la fiscalité des exploitations ?
Enfin, seriez-vous prête à examiner la demande des éleveurs de pouvoir déduire le montant des salaires des bergers et le coût de l'entretien des chiens de protection du chiffre d'affaires des exploitations, et ce, là encore, pour soulager les trésoreries ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, le ministre Marc Fesneau regrette de ne pas pouvoir être parmi nous ce matin et m'a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.
L'État accompagne financièrement les éleveurs pour qu'ils mettent en oeuvre des mesures de protection des troupeaux : aide au gardiennage par les bergers, achat de clôtures, achat et entretien de chiens de protection, accompagnement technique.
Un dispositif d'accompagnement technique des éleveurs a été lancé en 2018 pour optimiser l'efficacité des moyens de protection.
Depuis 2020, les éleveurs situés dans les foyers de prédation et en front de colonisation bénéficient par ailleurs d'un soutien plus important grâce au déplafonnement des dépenses de gardiennage par des bergers salariés ou prestataires.
Les éleveurs sont nouvellement éligibles à l'aide relative à l'acquisition, à l'entretien et aux formations pour l'éducation et la bonne utilisation des chiens de protection.
Le coût de cette mesure est en augmentation constante depuis plusieurs années : il s'élevait à 32 millions d'euros en 2022 et, pour la période de programmation qui débute, nous avons prévu d'y consacrer 35 millions d'euros en moyenne par an.
Il faut reconnaître, comme vous l'avez rappelé, que le traitement de certains dossiers a été excessivement long, ce qui a entraîné des difficultés de trésorerie pour les éleveurs. Cette situation n'est pas acceptable, et c'est la raison pour laquelle Marc Fesneau s'est engagé à accélérer le paiement des aides de l'État.
Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, je m'attendais à ce que vous répondiez plus précisément aux trois questions que je vous ai posées.
Il est vraiment essentiel désormais de changer de doctrine, tant pour ce qui est des mesures de protection des troupeaux qu'en ce qui concerne les mesures de prévention, qui ne sont plus du tout adaptées à la manière dont les loups passent à l'attaque aujourd'hui sur l'ensemble du territoire national.
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