Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 30/03/2023
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le périmètre retenu dans le cadre du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui doit fixer la liste des communes relevant des zones tendues.
De nombreux territoires touristiques, et notamment littoraux, voient les jeunes ménages dans l'impossibilité de se loger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d'un pouvoir d'achat très important.
Cet engouement résidentiel, accentué par la crise sanitaire du covid et le développement du télétravail, entraîne plusieurs effets pervers et provoque des déséquilibres importants au sein de nos communes : inaccessibilité des logements, réduction de la population sédentarisée, vieillissement de la population, fermetures d'écoles, phénomènes de surpopulation en périodes estivales ou encore difficultés de recrutement pour les entreprises.
C'est fort de ce constat qu'elle a alerté le Gouvernement depuis maintenant plusieurs mois pour trouver des solutions concrètes pour nos communes.
L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précité a élargi l'éligibilité à la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants.
Désormais, là où existent des difficultés sérieuses d'accès au logement du fait du prix du marché et d'une proportion élevée de logements non affectés à l'habitation principale, de nouveaux territoires vont pouvoir entrer dans le décret dit des « zones tendues », et appliquer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dès 2024.
Il s'agit là d'une réelle avancée. En effet, loin de représenter une pression fiscale supplémentaire s'imposant à l'ensemble des Français, l'élargissement de ce dispositif fiscal qui restera à la discrétion des maires, est de nature à dégager des marges de manoeuvre pour les collectivités concernées dans le développement des politiques d'acquisition foncière et de création de logements.
Le décret, parce qu'il répond à une forte demande des territoires concernés, ne sera cependant une réponse satisfaisante qu'à la condition qu'il soit étendu à toutes les communes en tension.
Les attentes sont fortes dans le département du Finistère, notamment de la part d'élus insulaires qui ne comprendraient pas que leur territoire n'y figure pas.
Elle demande, d'une part, des précisions quant au choix des critères retenus afin d'arrêter la liste des communes qui figureront dans le futur décret, et d'autre part, que ce décret intègre un nombre de collectivités représentatif de la situation rencontrée sur les circonscriptions, qu'elles soient littorales, de montagne ou encore touristiques.
- page 2071
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, en remplacement de Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 548, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bernard Buis. La question de ma collègue Nadège Havet porte sur le périmètre retenu dans le décret d'application de l'article 73 de la loi de finances pour 2023. Celui-ci doit en effet fixer la liste des nouvelles communes relevant du dispositif « zones tendues ».
Sur de nombreux territoires touristiques, de montagne et littoraux, de jeunes ménages se retrouvent dans l'impossibilité de se loger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d'un pouvoir d'achat très important. Cet engouement résidentiel, accentué par la crise sanitaire du covid-19 et le développement du télétravail, entraîne plusieurs effets pervers et provoque des déséquilibres importants au sein de nos communes : inaccessibilité des logements, réduction de la population sédentarisée, vieillissement de la population, fermetures d'école, phénomènes de surpopulation en période estivale ou encore difficultés de recrutement pour les entreprises. Forte de ce constat, ma collègue Nadège Havet a alerté le Gouvernement ces derniers mois afin de trouver des solutions concrètes pour nos communes.
L'article 73 précité, sur lequel le député Xavier Roseren a effectué un excellent travail, que nous saluons, permet d'élargir l'application de la taxe sur les logements vacants et celle du principe de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux territoires n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de 50 000 habitants. Désormais, là où existent des difficultés sérieuses d'accès au logement du fait du prix du marché et d'une proportion élevée de logements non affectés à l'habitation principale, de nouveaux territoires vont pouvoir entrer dans le décret dit des zones tendues, et appliquer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dès 2024.
Nous soutenons pleinement cette avancée. En effet, loin de représenter une pression fiscale supplémentaire s'imposant à l'ensemble des Français, l'élargissement de ce dispositif fiscal, qui restera à la discrétion des maires, est de nature à dégager des marges de manoeuvre pour les collectivités concernées.
Le décret, qui répond à une forte demande de nombreux élus nous pensons en particulier aux élus insulaires , ne sera cependant une réponse satisfaisante qu'à la condition qu'il soit suffisamment large. Aussi, nous souhaiterions avoir des précisions sur les critères retenus pour arrêter la liste des communes éligibles, ainsi que sur le calendrier d'application de cette mesure très attendue.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Mme Nadège Havet a appelé mon attention sur la mise en oeuvre de la réforme relative au périmètre des zones tendues.
À ce sujet, le Gouvernement, conscient des difficultés d'accès au logement dans certaines parties du territoire, a soutenu deux mesures dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
La première concerne l'élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la majoration facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS).
La seconde a pour objet l'augmentation des taux de TLV, portés respectivement à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième, contre respectivement 12,5 % et 25 %.
Avant ces modifications, le dispositif zones tendues ne concernait que les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement.
Pour autant, vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, les difficultés liées à l'attrition du nombre de logements disponibles concernent également des communes, notamment touristiques, qui n'appartiennent pas à des agglomérations ainsi définies. À cet égard, je comprends qu'une élue de Bretagne, comme l'est Mme Havet, porte cette question.
C'est la raison pour laquelle le zonage intègre désormais des communes, qui, sans appartenir à une zone d'agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière. En même temps que les critères relatifs aux niveaux élevés des loyers et aux prix d'acquisition des logements anciens, il s'agit de retenir la proportion élevée de résidences secondaires pour apprécier cette tension.
Ainsi étendu, le zonage sera de nature à inclure les communes rurales, littorales, touristiques et de montagne particulièrement confrontées à des difficultés spécifiques d'accès à l'habitation principale.
Enfin, je vous précise que le décret d'application procédant à la mise à jour de la liste des communes où ces dispositifs sont applicables fait actuellement l'objet, comme le Gouvernement s'y était engagé, de consultations auprès des associations d'élus locaux en amont de sa publication.
- page 3338
Page mise à jour le