Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 30/03/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention s'agissant de la situation délicate des élus locaux en arrêt de travail qui continuent à exercer leurs fonctions électives.
En effet, ils sont nombreux à se voir réclamer par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des sommes conséquentes en restitution des indemnités journalières perçues pendant leur arrêt de travail sur le fondement de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, au motif qu'ils ont failli à leur obligation de repos en exerçant une activité non autorisée par leur médecin, ne figurant pas sur leur arrêt de travail.
Pourtant, depuis cette loi de 2019, rien n'a été mis en place concrètement par l'État pour remédier à cette réglementation difficilement compréhensible. En effet, les élus locaux paient au prix fort depuis des années ce déficit d'information. Cette situation est d'autant plus ubuesque lorsque l'arrêt de travail de l'élu local lui autorise les sorties libres
Tout comme les élus, les médecins, devraient être davantage sensibilisés en amont à ce cas particulier de leurs patients élus. Étant les seuls aptes à estimer, sur la base de l'examen individuel, si cette activité est compatible avec l'état de santé de leur patient, ce sont eux qui disposent de la faculté d'autoriser toute activité qu'ils jugent possible et de remédier en grande partie à ces difficultés.
Il est grand temps que les élus locaux en arrêt de travail n'aient plus à être pénalisés par ce défaut d'information, alors qu'ils ont eu le courage de poursuivre leur mandat malgré la maladie.
Le devoir de l'État n'est-il pas d'encourager toutes les formes d'engagement ?
L'État ne devrait-il pas prévenir davantage ces situations courantes en agissant efficacement à la source de ce problème et en améliorant le dispositif et l'information des élus et des médecins dans ce cas précis ?
Force est de constater que les campagnes de sensibilisation menées par la CNAM ou l'association des maires de France ne sont malheureusement pas suffisantes pour remédier efficacement à cette situation et qu'il faut désormais régler le problème à la source.
Aussi, elle souhaite savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans un futur proche pour remédier efficacement à ce problème et s'il envisage de faire évoluer cette réglementation pour mieux prendre en considération la situation particulière de ces élus locaux en congés maladie.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 05/04/2023
Réponse apportée en séance publique le 04/04/2023
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 549, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation délicate des élus locaux qui continuent d'exercer leurs fonctions électives, alors qu'ils sont en arrêt de travail pour une raison, je tiens à le préciser, sans lien avec lesdites fonctions.
En effet, nombre d'entre eux se voient réclamer par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des sommes importantes pour restituer les indemnités journalières perçues pendant leur arrêt de travail, au motif qu'ils ont failli à l'obligation de repos en exerçant leurs fonctions électives, alors que cette activité n'est pas autorisée explicitement par leur médecin et ne figure pas sur leur arrêt de travail. Cette situation est d'autant plus ubuesque lorsque l'arrêt de travail autorise à l'élu des sorties libres !
Malgré les dispositions prévues par la loi de 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, rien n'a été mis en place concrètement par l'État pour remédier à cette réglementation difficilement compréhensible. En effet, les élus locaux paient au prix fort depuis des années ce déficit d'information. De plus, il semblerait souhaitable que les élus locaux en arrêt de travail ne soient plus pénalisés dans de telles circonstances, alors qu'ils ont le courage de poursuivre leur mandat malgré la maladie.
L'exercice d'un mandat municipal, notamment dans les plus petites communes, exige une forme de continuité du service public difficilement compatible avec une quelconque interruption d'activité.
Il serait donc souhaitable que la CPAM fasse preuve d'une certaine clémence à l'égard de ceux qui s'investissent sans compter pour la collectivité publique et d'une certaine forme de discernement selon les cas.
Ainsi, il ne semble pas sérieux de considérer qu'un élu en arrêt de travail pour une jambe cassée mette son obligation de repos en péril en participant à une séance du conseil municipal !
Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation particulièrement pénalisante pour les élus locaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, la législation permet aux élus locaux de continuer d'exercer leur mandat pendant leur arrêt de travail, ce qui constitue une dérogation au droit commun.
La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) participe aux campagnes de sensibilisation sur le sujet. Elle a ainsi actualisé sa communication en rappelant, au sein de la rubrique du site de l'assurance maladie consacrée aux élus locaux, la protection sociale qui leur est accordée, notamment leur droit aux indemnités journalières en cas de maladie.
Cette rubrique particulière distingue bien les différentes situations selon que les élus locaux exercent une fonction élective pendant leur arrêt maladie, qu'ils ont interrompu leur fonction élective au cours de leur arrêt ou qu'ils n'ont pas d'autre activité professionnelle.
Dans le premier cas, il est bien indiqué que l'élu en arrêt maladie continue à percevoir ses indemnités journalières au titre de son incapacité de travailler s'il continue à exercer son mandat local dans le cadre de l'autorisation donnée par le médecin prescripteur.
La Cnam, en lien avec les services des ministères de la santé et de l'intérieur, travaille en ce moment même à garantir l'effectivité du droit des élus locaux aux indemnités journalières. Ainsi, une procédure d'homologation a été mise en oeuvre afin de permettre la mise en place d'un nouveau modèle de formulaire Cerfa d'arrêt de travail. Celui-ci comprend l'ajout d'une mention spécialement réservée aux élus locaux pour rappeler très clairement aux médecins qu'ils peuvent les autoriser à exercer leur activité au titre du mandat électif pendant l'arrêt maladie.
Cette mise à jour du formulaire d'avis d'arrêt de travail, plus rapide et plus sûre qu'une évolution de la réglementation, couplée à une campagne d'information ciblée et renouvelée, permettra d'assurer, dès son homologation, la mise en oeuvre effective des droits déjà garantis par la loi au bénéfice des élus.
Les travaux techniques ont abouti récemment ; le nouveau formulaire sera disponible prochainement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, votre réponse est loin de me satisfaire.
Force est de constater que les campagnes de communication menées jusqu'à maintenant par la Cnam ou l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ne sont guère suffisantes.
Il y a encore quelques angles morts. (Mme la ministre déléguée marque son étonnement.) Cette réglementation est particulièrement complexe.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il suffit de cocher la bonne case du formulaire !
Mme Sylviane Noël. Aussi, je vous propose d'évaluer les situations au cas par cas.
Il ne me semble pas qu'un élu qui participe à une réunion mette en cause son arrêt de travail. Rappelons que, dans notre pays, la plupart des élus locaux exercent leur fonction de façon bénévole.
Au travers de ma proposition, l'État reconnaîtrait l'engagement très important et quotidien de ces élus !
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