Dysfonctionnements du guichet unique et conséquences pour l'artisanat

M. Jean-Yves Roux. Lors de sa traditionnelle cérémonie de la galette de l'Épiphanie, le Président de la République a rappelé, le 5 janvier dernier, l'affection particulière que portent les Français à leurs artisans.

Depuis les premières difficultés énergétiques et les conséquences de l'inflation sur les matières premières ou sur les ressources de nos concitoyens, nos artisans vacillent. Et chaque difficulté supplémentaire les fragilise un peu plus.

Or, depuis le 1^er janvier 2023, les formalités auxquelles sont soumis les artisans et les entreprises sont régies par un guichet unique dématérialisé et obligatoire, qui ne fonctionne pas.

Madame la ministre, sur le site en question, le slogan « Tout simplement » vante la facilité des démarches... Il semblerait que la peau de l'ours ait été vendue un peu rapidement !

Ce guichet unique, rappelons-le, s'appuie sur le registre national des entreprises, qui se substitue aux trois registres nationaux existants : le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers, ainsi que le registre des actifs agricoles.

Malheureusement, les artisans sont très concrètement confrontés à des difficultés d'accès et de formatage du site, ce qui ne leur permet plus d'enregistrer leur activité.

Madame la ministre, permettez-moi de vous indiquer quelques-unes de ces difficultés : l'impossibilité d'inscrire les titres valorisant la formation et l'expérience via des mentions de maître-artisan ou d'artisan d'art, les doubles immatriculations dans les registres, ou encore les erreurs d'adressage de dossiers.

De surcroît, ces artisans nous ont rapporté qu'ils ne pouvaient pas bénéficier pleinement de certains droits légitimes et opportuns. L'actualisation du patrimoine des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), indispensable pour les entreprises en grande difficulté, n'était à ce jour pas possible, de même que l'inscription des personnes mariées sous le régime de la séparation. Les frais de greffe sont aléatoirement justifiés ou non à l'échelle du territoire.

Enfin, les chambres de métiers et de l'artisanat se trouvent dans l'impossibilité de fournir des extraits d'inscription issus du registre national des entreprises. La synthèse obtenue à l'issue de la validation n'est reconnue ni par les banques, ni par les assureurs, ni par les fournisseurs, alors que ces derniers sont pourtant des partenaires essentiels de la vie des artisans.

Madame la ministre, comment comptez-vous résoudre le plus vite possible ces situations et valoriser au sein de ce guichet unique le savoir-faire et l'excellence de nos artisans ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Roux, j'ai répondu précédemment à une question de votre collègue Babary à ce sujet. Or, lorsque j'étais députée il n'y a pas très longtemps , je n'appréciais guère que les ministres répètent les mêmes réponses sur des sujets qui posaient un véritable problème.

En l'occurrence, le guichet unique je le dis sans ambages n'est pas à la hauteur de nos espérances. Je n'aime pas travestir la réalité, je ne ferai pas de politique politicienne : en un mot, nous travaillons à améliorer ce dispositif c'est une question urgente, je le sais sur des points précis, tels que la multi-validation et les 281 qualifications différentes des artisans d'art.

Aussi, plutôt que d'ânonner une réponse semblable à celle que j'ai adressée à M. Babary, je vous propose de discuter de ce sujet avec vous, en présence des membres de mon cabinet, de celui de M. Bruno Le Maire et de l'administration.

S'il y a des problèmes particuliers dans les Alpes-de-Haute-Provence, ma mission serait de les traiter spécifiquement et rapidement. Aussi, je ne vous répondrai pas de façon neutre ce n'est pas mon style. Je vous propose plutôt que nous prenions contact très rapidement dans les jours qui viennent, si c'est possible , afin de discuter de cette question pour être au rendez-vous d'ici au mois de juin.

Je profite du fait que les débats soient rendus publics pour rappeler que tous nos artisans, nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME), qui rencontrent beaucoup de difficultés en raison des prix de l'énergie, doivent adresser au guichet unique leur attestation, en indiquant leur statut, pour bénéficier du tarif de l'électricité garanti à 280 euros le mégawattheure et d'un accompagnement.

Toutes les informations sont sur le site impots.gouv.fr. Entre 75 % et 80 % des entrepreneurs ont envoyé cette attestation. J'appelle tous nos artisans et petits artisans qui n'auraient pas envoyé cette attestation à le faire !

Par ailleurs, la date du 31 mars étant échue, j'ai réussi à obtenir un allongement du délai pour adresser cette attestation. Ainsi, nos entrepreneurs ont trois mois de plus pour le faire, soit jusqu'au mois de juin. Je rappelle que ces aides sont rétroactives.

Je vous demande, peu importe les travées sur lesquelles vous siégez, de m'aider à le faire savoir. Aidez nos entrepreneurs à bénéficier de ces aides. Il faut que 100 % des bénéficiaires potentiels envoient leur attestation.

Monsieur le sénateur, je vous donne rendez-vous pour que nous abordions très prochainement le sujet du guichet unique. Je le répète, nous ne sommes pas au rendez-vous ; nous devons nous améliorer.