Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les attentes formulées depuis plusieurs années par la profession réglementée des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) d'une reconnaissance spécifique. La profession IADE, ancienne de plus de 70 ans, est pionnière de l'exercice en autonomie supervisée, et son apport au système de santé largement démontré.
Cette reconnaissance statutaire est recommandée depuis plus d'un an par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et avait été garantie par le précédent ministre des solidarités et de la santé, qui s'était en effet engagé devant les instances médicales représentatives des professions de l'anesthésie à l'obtention d'un statut en pratique avancée pour tous les IADE, différencié de celui des infirmiers en pratique avancée (IPA).
Elle souhaiterait savoir si la modification de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est bien envisagée par le Gouvernement, et à défaut, les raisons motivant ce refus.
Une telle reconnaissance de la pratique des IADE, en sanctuarisant le binôme formé avec les médecins anesthésistes réanimateurs (MAR), permettrait des évolutions favorables en termes d'économie par l'optimisation du temps médical sur la période péri-opératoire.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 27/04/2023
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la réorganisation du tissu hospitalier, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) se sont fortement mobilisés et ont contribué à faire face à la situation particulièrement difficile au sein des établissements, grâce à leur polyvalence. Les IADE ont notamment pour mission de réaliser des soins d'anesthésie et/ou de réanimation concourant au diagnostic, au traitement et à la recherche, dans le cadre d'une collaboration exclusive avec le médecin anesthésiste-réanimateur. Deux missions IGAS-IGESR (Inspection générale des affaires sociales - Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche) ont été déployées entre 2021 et 2022. La première s'inscrit dans le cadre de l'article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé". Ses résultats ont été rendus publics en janvier 2022. Elle a été complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée", avec un rapport rendu en août 2022. Les conclusions de ces missions permettront de répondre à la question de l'accompagnement des changements pour les spécialités infirmières dont font partie les IADE dans la pratique avancée. La réflexion sur la pratique avancée des IADE est un sujet qui doit nécessairement être construit et réfléchi pour correspondre, d'une part, à la définition de la pratique avancée infirmière en France et d'autre part, s'attacher à reconnaitre l'expertise de ces professionnels. Comme l'a indiqué le Ministre de la Santé et de la prévention au cours des débats parlementaires sur la PPL Rist, le métier d'IADE est aussi spécifique que celui d'IPA, plus récent. Il nécessite, comme le cas échéant les autres spécialités infirmières (puériculteur ou infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat), une définition propre d'un cadre d'exercice en pratique avancée, qui devra se stabiliser autour des prochaines concertations que nous allons poursuivre, sous l'égide de la DGOS, avec les parties prenantes du sujet. Ainsi, un changement dans le code de la santé publique ne peut pas être pris à la hâte et doit aussi se faire en maintenant un équilibre entre toutes les expertises et spécialités infirmières, pour que tous aient leur place dans le système de santé. Dans ce contexte, et alors que des travaux sont engagés pour revoir les compétences du métier socle infirmier, des concertations continueront d'être menées avec les acteurs de la spécialité d'anesthésie et réanimation pour veiller à préserver l'apport de ces professionnels compétents au bon fonctionnement du système de soins et réfléchir avec l'ensemble des parties prenantes à la meilleure manière d'appréhender l'exercice en pratique avancée de cette spécialité et des autres spécialités infirmières.
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