Réforme de l'assiette de cotisations des travailleurs indépendants

M. Serge Babary. Madame la ministre, ma question porte sur la réforme de l'assiette de cotisations des travailleurs indépendants.

Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants de septembre 2020 a confirmé que, à revenu égal, un travailleur indépendant paie plus de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'un salarié.

Afin de réduire l'iniquité entre indépendants et par rapport aux salariés, ce même rapport a préconisé une réforme de l'assiette de cotisations.

Selon le Haut Conseil, un abattement forfaitaire de 30 % permettrait d'assurer un traitement équitable entre travailleurs indépendants et salariés.

Si un tel abattement figurait bien à l'article 21 du projet de réforme des retraites présenté en 2019, il n'a pas été repris dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le dossier de presse du projet de loi soulignait cependant la nécessité de « parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants », en précisant qu'une concertation serait engagée avec les représentants des différentes professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Faudra-t-il attendre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Monsieur le président Babary, le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale de septembre 2020 a permis de souligner certains travers du système de prélèvements sociaux concernant les travailleurs indépendants.

Ils sont même nombreux, vous le savez, mais parmi ceux-ci figure notamment le besoin de réduire l'iniquité entre indépendants et par rapport aux salariés, mais aussi la nécessité de mettre fin aux complexités de la réglementation qui régit les prélèvements sociaux acquittés par les indépendants.

À cet égard, monsieur le président Babary, vous n'êtes pas sans savoir que le Gouvernement a déjà oeuvré depuis 2017 via le levier de la simplification administrative : d'une part, en supprimant la gestion par le régime social des indépendants (RSI) pour les intégrer à une gestion par le régime général ; d'autre part, au travers de la fusion des déclarations sociale et fiscale à compter de 2021.

En outre, plusieurs baisses des prélèvements sont intervenues et ont permis, depuis 2015, de réduire de 35 % à 26,5 % le taux global de cotisations applicable aux revenus les plus faibles, en intégrant notamment la baisse de 550 euros par an au niveau du Smic intervenue depuis la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022.

Le constat d'une complexité des prélèvements sociaux des indépendants demeure toutefois d'actualité. En particulier, le calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée est circulaire, ce qui le rend difficilement lisible c'est un euphémisme pour les travailleurs concernés.

Les assiettes sur lesquelles sont fondés ces calculs, différentes pour les cotisations et la CSG-CRDS, mais aussi distinctes de celle des salariés, défavorisent la formation de droits contributifs, et notamment de droits à retraite, pour les indépendants.

C'est pourquoi le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la réforme des retraites, d'engager le chantier de la réforme de l'assiette sociale des indépendants, afin d'en simplifier drastiquement les modalités de calcul, à prélèvements globaux constants. Celui-ci devrait aboutir pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ces dispositions n'auront pas vocation à entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2024, car elles devront être complétées par voie réglementaire.

Le Gouvernement réaffirme sa détermination totale à conduire à bien cette réforme, indispensable pour réduire les iniquités et accompagner le développement économique.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. Merci, madame la ministre. Je n'ignore pas la complexité du sujet ni les efforts du Gouvernement pour limiter cette iniquité entre indépendants et salariés, et entre indépendants eux-mêmes.

Je me réjouis d'apprendre que ce sujet sera pris en compte dans le prochain PLFSS. J'attends avec impatience les résultats de cet engagement.