Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 02/03/2023
Mme Denise Saint-Pé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le soutien à apporter à la filière des gaz liquides. En effet, le propane permet à 650 000 logements de se chauffer quotidiennement et il couvre plus de 50 % des besoins en cuisson des Français résidant dans l'une des 24 523 communes non raccordées au réseau de gaz naturel. Cela en fait donc une source d'énergie essentielle aux territoires ruraux et hors réseaux. Elle rappelle par ailleurs que la filière développe également des gaz liquides renouvelables (biopropane et diméthyle éther renouvelable) facilement incorporables dans son réseau de distribution et permettant de réduire jusqu'à 80 % les émissions de gaz à effet de serre. Près de 7 millions de logements classés F ou G sont insuffisamment isolés pour permettre l'installation d'une pompe à chaleur (PAC) dont les coûts peuvent être d'autant plus importants que les zones rurales sont davantage confrontées à la précarité énergétique. D'autre part, l'offre commerciale « PAC électrique » reste extrêmement limitée dans le collectif et la capacité d'installation est à ce jour insuffisante. De plus, des contraintes techniques et financières liées à la nécessité de renforcer le réseau de distribution électrique risquent d'apparaître en zone rurale et pèseront sur les budgets des collectivités locales. Pourtant, malgré les investissements réalisés pour la production de biogaz liquides sans aucune aide publique l'installation de chaudières à très haute performance énergétique (THPE) (permettant jusqu'à 30 % de réduction de consommation de gaz) ne bénéficie d'aucun dispositif incitatif. En outre, malgré un seuil d'émissions de gaz à effet de serre très faible (74 grammes CO2/KWh), le biopropane n'est pas reconnu dans le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments (RE2020). Enfin, plus inquiétant, les dispositions du décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment qui prévoyait un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300gCO2eq/KWh PCI pourraient être durcies (250gCO2eq/KWh PCI, voire 200gCO2eq/KWh PCI). Une telle mesure ferait peser un grave risque sur des centaines de milliers de foyers non raccordés au réseau et pour lesquels les pompes à chaleur ne représentent pas une solution de chauffage optimale, les empêchant de remplacer leur ancienne chaudière (fioul/gaz) par un modèle THPE, plus vertueux pour l'environnement. Aussi, elle voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter de déstabiliser toute la filière des gaz liquides, acteur essentiel de l'approvisionnement énergétique pour les particuliers et professionnels dans les zones rurales.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
Le Pacte vert européen et le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » fixent l'objectif d'atteinte de la neutralité climatique en 2050 et la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% en 2030 par rapport à 1990. Dans le secteur du bâtiment, cela se décline dans la directive sur la performance énergétique du bâtiment, en cours de révision, par un objectif d'un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050 et par une sortie des énergies fossiles dans le bâtiment en 2040. La décarbonation rapide du chauffage est donc essentielle à l'atteinte de ces objectifs. D'après les données du SDES/CEREN, 422 000 logements étaient chauffés au gaz de pétrole liquéfié en 2021. Le nombre de logements chauffés au GPL a été divisé par près de 2 depuis 2005 (727 000 logements étaient chauffés au GPL à cette date). L'offre de pompes à chaleur est effectivement à développer en logement collectif, et ce sera le cas notamment grâce à la réglementation environnementale sur la construction neuve (RE2020), qui incitera au développement de ces solutions dans le logement neuf dans un premier temps. Cette technologie pourra en parallèle se déployer en rénovation. Par ailleurs, d'après les données CEREN, seulement environ 3% des logements chauffés au GPL en 2020 étaient des logements collectifs, les logements chauffés au GPL ont donc dans la quasi-totalité des maisons individuelles. La transition énergétique et l'électrification des usages peuvent entrainer une augmentation des besoins de renforcement des réseaux de distribution d'électricité, en particulier en zone rurale. Ce sujet fait l'objet de travaux notamment dans le cadre de la mise à jour des règles d'aide à l'électrification rurale. Les aides de l'Etat à l'installation de chaudières gaz à condensation telles que MaPrimeRénov'se sont arrêtées au 1er janvier 2023, et les chaudières gaz à condensation ne sont plus éligibles au coup de pouce chauffage CEE depuis le 1er juillet 2021, conformément à la politique de sortie des énergies fossiles dans le bâtiment. La fin de ces aides permet d'inciter au remplacement de chaudières anciennes par des systèmes de chauffage renouvelables à haute performance énergétique. Le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment fixe un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300gCO2eq/KWh PCI. Le propane, dont le facteur d'émissions est de 272gCO2eq/KWh PCI, respecte le seuil de ce décret. Des travaux sont en cours entre les services du ministère et la filière du biopropane pour mettre en place un système de traçabilité du biopropane qui permette de le distinguer du propane. Lorsque ces travaux auront abouti et qu'un système garantissant que des chaudières ou pompes à chaleur pourront uniquement se fournir en biopropane, le facteur d'émissions du biopropane pourra être pris en compte dans la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et dans le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE). Toutefois, tout comme pour le chauffage au fioul ou au gaz naturel, le Gouvernement encourage à remplacer les chaudières fossiles au propane là où c'est techniquement possible, par exemple en les remplaçant par des pompes à chaleur géothermiques ou aérothermiques là où un raccordement au réseau d'électricité est possible, ou par des chauffages au bois ou pellets performants. En effet, le verdissement du gaz sera progressif, et la ressource en biomasse étant limitée, il est préférable de réduire l'usage de gaz où celui-ci est substituable. Le Gouvernement accompagne ainsi le secteur du bâtiment dans sa transition énergétique par la réglementation et les aides aux ménages et aux professionnels, et accorde une attention particulière aux ménages modestes ou en situation de précarité énergétique via des aides à la rénovation renforcées (coup de pouce chauffage CEE et aide MaPrimeRénov').
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