Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/03/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS).
La dépense des SDIS a connu une forte augmentation depuis 2002, passant de 3,24 Md € en 2002 à 5,39 Md € en 2021, sous l'effet notamment de l'augmentation des sollicitations pour des motifs sanitaires et la nécessité de se moderniser.
Ces dépenses devraient continuer à croître à l'avenir, avec une mobilisation toujours plus importante due aux dérèglements climatiques, au vieillissement de la société et aux difficultés du secteur sanitaire (accroissement des déserts médicaux, vieillissement de la population,...), aux efforts requis pour le soutien au volontariat et à l'investissement,
Le rapport de l'inspection générale de l'administration intitulé « Le financement des services d'incendie et de secours : réalisations défis perspectives » indique ainsi que « les dépenses à venir pourraient être considérables ». L'inspection préconise en conséquence une maitrise de la dépense et la recherche de ressources.
S'agissant de nouveaux financements, le rapport indique que « le verrouillage même des contributions communales pourrait légitimement être rediscuté », préconisant une plus grande participation du bloc communal au financement des SDIS, tout en avançant que « son paiement pourrait être intégralement pris en charge par les intercommunalités ».
Le deuxième levier identifié réside dans la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) qui est versée directement aux départements alors qu'elle est censée financer les SDIS. Le rapport indique toutefois que « les contributions départementales n'augmentent pas d'une année sur l'autre au même rythme que la part de TSCA, en particulier depuis 2014 ». Le ministre avait indiqué par voie de presse en août 2022 que « seuls 40 à 60 % du produit de [la TSCA] revient effectivement [aux SDIS] aujourd'hui ».
L'absence de reversement systématique de la TSCA par les départements aux SDIS avait conduit le Sénat à adopter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, à l'initiative de l'auteur de la présente question écrite, un amendement affectant ce produit directement aux SDIS. Cette proposition n'avait malheureusement pas été retenue dans le texte final, adopté dans le cadre de la procédure 49 alinéa 3 de la Constitution.
Le rapport préconise la création d'un fonds d'intervention pour les SDIS, alimenté par une partie de la croissance de la TSCA, voire par une fraction additionnelle de cette taxe.
Il n'écarte pas non plus de nouvelles ressources, comme des ressources fiscales additionnelles aux taxes locales, la meilleure facturation des carences et des appuis assurés par les SDIS au profit des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), l'ouverture aux SDIS des dotations de soutien à l'investissement local, etc.
Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner aux recommandations de ce rapport et notamment ses intentions concernant la proposition d'augmenter la contribution du bloc communal pour le financement des SDIS. Cette proposition, si elle était retenue, serait en effet extrêmement préjudiciable pour les finances de ces collectivités, et notamment les plus petites, très fragilisées ces dernières années et alors que les contributions qu'elles versent représentent déjà une part souvent très importante de leur budget.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/11/2023
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Le rapport de l'Inspection générale de l'administration a été remis au Parlement le 27 décembre dernier. Ce travail identifie différentes options susceptibles d'être mobilisées par le Gouvernement et le législateur en vue de faire évoluer le mode de financement des services d'incendie et de secours. Le mécanisme d'affectation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et le plafonnement, adossé à l'indice de l'évolution des prix, de la variation des contributions du bloc communal qui équilibrent le modèle actuel, sont ainsi questionnés. Le Gouvernement a engagé une réflexion en ce sens en y associant nécessairement et au plus près les acteurs parties prenantes du financement des services d'incendie et de secours (SIS), au premier rang duquel les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La mise à disposition des SIS de moyens financiers à la hauteur des enjeux qu'appelle l'intensification de leur emploi en constituera l'objet et la finalité, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière des collectivités.
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