Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'apparition de collectifs anti-recensement dans certaines communes, qui perturbent les missions des agents et causent des pertes financières aux municipalités.
L'article 3 de la loi 51-711 du 7 janvier 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration.
Le recensement de la population fait partie de ces enquêtes obligatoires.
En cas de refus de répondre à ce questionnaire, le contrevenant risque de recevoir une mise en demeure adressée par la mairie par lettre recommandée. Après persistance du refus, ce dernier s'exposer à une amende de 38 euros.
Depuis le début de l'année, de nombreux sites font la promotion de collectifs anti-recensement invitant tous ceux se revendiquant libres de refuser cette opération.
Ces collectifs argumentent notamment sur le risque théorique de recevoir une amende et sur son montant dérisoire.
Cette propagande inacceptable a des conséquences financières pour les communes chargées du recensement.
À titre d'exemple, dans son département, Chens-sur-Léman, 2 500 habitants, a traité 150 procédures de refus qui ont systématiquement fait l'objet de l'envoi d'une lettre recommandée.
Compte tenu de l'audience de ces sites et des conséquences directes sur les finances des communes, elle lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces comportements.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 20/04/2023
La répartition des rôles, prévue par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (titre V, article 156, paragraphe III), est essentielle pour le bon déroulement du recensement de la population et la qualité de ses résultats : l'Insee (institut nationale de la statistique et des études économiques) organise et contrôle le recensement de la population ; la collecte des données est préparée et réalisée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État. Les communes sont donc juges des moyens à employer pour assurer la réussite du recensement, dans les limites du respect des dispositions réglementaires et du protocole défini par l'Insee. L'Insee recommande en premier lieu de convaincre les personnes enquêtées de répondre avec des arguments portant sur l'utilité du recensement et sur le civisme. Cette méthode fondée sur le dialogue avec les habitants donne d'excellents résultats. Le taux de réponse au recensement était de 95,2 % en 2022 et, selon le bilan provisoire de la collecte 2023, il s'est amélioré cette année. Il est par ailleurs nécessaire de convaincre les personnes enquêtées de l'utilité du recensement afin de donner des réponses reflétant la réalité. L'Insee met en oeuvre différentes actions visant à atteindre cet objectif. Parmi elles, on peut citer une communication auprès des habitants visant à montrer l'utilité du recensement de la population, notamment le site de l'Insee https://www.le-recensement-et-moi.fr/ et l'appui apporté par l'Insee pour outiller la communication des communes (kit de communication, affiches, ligne directe, page Facebook) afin de sensibiliser les habitants à cette opération. Toutefois, dans certains cas où les habitants à recenser expriment des réticences particulièrement vives. Il est possible de mobiliser les dispositions de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation de réponse à certaines enquêtes statistiques. En cas de refus de répondre ou de réponse sciemment inexacte, après une mise en demeure par courrier recommandé, une amende pénale peut être prononcée par le tribunal de police après saisine par la commune du procureur de la République. Enfin, en cas d'échec persistant de collecte, l'Insee met en oeuvre une procédure d'estimation de la population selon des procédures standards (méthode décrite dans l'Insee Méthodes n° 136 d'octobre 2020 sur « la qualité des estimations de population dans le recensement » en ligne sur le site internet www.insee.fr) en tirant partie d'informations minimales recueillies par l'agent recenseur. Ainsi, des habitants peuvent être comptabilisés même dans les logements non enquêtés. En général, lorsque la collecte est réalisée jusqu'au bout, les agents recenseurs récupèrent grâce au voisinage des informations sur le nombre de personnes vivant dans les logements non recensés. Si l'enquêteur n'a pu obtenir cette information, des redressements sont tout de même effectués selon des procédures statistiques identiques pour toute la France afin de comptabiliser tout de même des occupants dans ces logements. Ces méthodes permettent d'obtenir une estimation fiable de la population des communes et ainsi de limiter les impacts sur les finances de celles-ci.
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