Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités du passeport collectif pour les séjours scolaires effectués au Royaume-Uni. En raison de la cessation de l'application du Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen permettant d'établir un document de voyage collectif valant dispense de visa pour les élèves d'un voyage scolaire, la situation est floue sur la possibilité de se limiter ou non au seul passeport collectif. Dans une réponse à une question écrite (Journal officiel du Sénat du 28 avril 2022, p. 2404), il avait été répondu qu'en vertu de l'accord du Conseil de l'Europe du 16 décembre 1961, « les autorités françaises pourraient délivrer, à la demande des établissements scolaires, un passeport collectif permettant aux élèves de nationalité française de se rendre au Royaume-Uni avec une simple carte nationale d'identité (CNI) » et surtout, que « les conditions et modalités de délivrance de ces passeports collectifs seront prochainement rappelées aux établissements scolaires par une circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'éducation nationale. » En conséquence, seuls l'enseignant - en tant que chef de groupe - et les élèves qui ne seraient pas de nationalité française seraient tenus à la présentation d'un passeport individuel pour se rendre au Royaume-Uni. Cependant, à ce jour, aucune précision n'a été apportée. En effet, il n'y a pas eu de rappel des conditions et modalités de délivrance des passeports collectifs. Les accompagnateurs de groupes scolaires qui envisagent de se rendre au Royaume-Uni ne savent toujours pas s'il faut se limiter ou non au seul passeport collectif, sans exiger des élèves un passeport individuel. Elle lui demande ce qu'il en est de ces précisions indispensables, notamment dans le cadre des vacances scolaires.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/05/2023
Depuis sa sortie de l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de restreindre les conditions d'accès à son territoire. Cette situation a des conséquences importantes sur l'organisation des séjours scolaires et linguistiques. En application de l'accord de commerce et de coopération conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, les élèves français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union continuent d'être exemptés de visa pour des séjours dont la durée n'excède pas six mois. Toutefois, depuis octobre 2021, la carte nationale d'identité (CNI) n'est plus reconnue par les autorités britanniques comme document de voyage valide permettant d'entrer sur le territoire du Royaume-Uni. Par ailleurs les élèves ressortissants d'un pays tiers à l'UE, scolarisés en France et qui se rendent au Royaume-Uni dans le cadre d'un voyage scolaire, peuvent être soumis à une obligation de visa, en fonction de leur nationalité. En effet, le règlement (UE) 2018/1806 qui permettait d'établir un document de voyage collectif valant dispense de visa ne s'applique plus sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Face à cette situation, des solutions susceptibles de faciliter les voyages scolaires et de réduire le coût lié à l'établissement des documents de voyage ont pu être identifiées et sont en cours d'examen. La France et le Royaume-Uni avaient en effet ratifié l'accord européen relatif à la circulation des jeunes sous couvert de passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961. Sur cette base, les autorités françaises pourraient délivrer, à la demande des établissements scolaires, un passeport collectif permettant aux élèves de nationalité française de se rendre au Royaume-Uni avec une simple CNI. Le Royaume-Uni a pris des engagements sur ce sujet lors du Sommet franco-britannique qui s'est tenu le 10 mars, à Paris. Le travail, en vue de préciser les conditions et modalités de délivrance de ces passeports collectifs, est en cours. Dans ce cadre, seul l'enseignant, en sa qualité de chef de groupe, et les élèves qui ne sont pas français devraient être munis d'un passeport individuel pour franchir la frontière britannique. Parmi ces derniers, les ressortissants d'un État membre de l'UE continueront toutefois d'être exemptés de visa pour tout séjour d'une durée ne dépassant pas six mois. Ceux des autres pays tiers, participant à un voyage scolaire au Royaume-Uni, pourront en revanche être soumis à cette obligation, en fonction de leur nationalité. À cet égard, des discussions ont été engagées avec le Royaume-Uni pour tenter d'obtenir, à titre de réciprocité, une extension de l'exemption de visa en faveur de ces derniers, toujours dans le cadre du Sommet franco-britannique.
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