Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/03/2023
M. Olivier Cadic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de négocier un accord avec l'Équateur pour permettre l'échange des permis de conduire avec la France. Si une centaine de pays sont concernés par des accords (administratifs ou bilatéraux), l'Équateur n'en fait actuellement pas partie. Alerté par la présidente du conseil consulaire sur le besoin exprimé par les détenteurs de permis de conduire équatorien de pouvoir conduire à l'occasion de leur venue en France, il lui demande si des négociations sont en cours en ce sens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 10/08/2023
Le ministère de l'intérieur et des outre mer et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont engagé, ces dernières années, une révision globale du dispositif français d'échange des permis de conduire étrangers délivrés hors UE/EEE avec pour double objectif, d'une part, de sécuriser juridiquement ce dispositif (qui repose encore largement sur de simples pratiques) par la conclusion d'accords intergouvernementaux, d'autre part de renforcer la sécurité routière en France en ne concluant de tels accords qu'avec les États garantissant des conditions de délivrance équivalentes aux normes françaises et européennes en matière de sécurité routière. Une attention particulière est portée à la formation des conducteurs, aux conditions de délivrance des permis de conduire et à la lutte contre la fraude documentaire. Ainsi, la conclusion d'un accord formel de réciprocité est une condition nécessaire pour admettre tout nouvel État sur la liste des pays avec lesquels la France échange ses permis de conduire. Les titulaires d'un permis de conduire équatorien, en l'absence d'accord intergouvernemental ne bénéficient pas de la possibilité de demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français. Conscients des enjeux que cette question revêt pour les ressortissants équatoriens établis en France, des réflexions sont conduites avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Conformément aux dispositions de l'article R. 222-3 du Code de la route, ils bénéficient toutefois de la reconnaissance de leur permis de conduire, sous réserve du respect des conditions posées par l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européenjusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de leur résidence normale en France. Ainsi, les détenteurs de permis de conduire équatoriens en cours de validité peuvent conduire à l'occasion de leur passage en France durant un an.
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