Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière des cliniques et hôpitaux privés de la Nouvelle Aquitaine et sur les perspectives de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2023, en décalage avec la réalité des établissements. Selon la fédération hospitalière privée, 70 % des établissements ont un résultat bénéficiaire inférieur à 3 % de leur chiffre d'affaires, en général réinvesti dans l'amélioration des soins et des plateaux techniques, et 30 % sont déficitaires. Dans le cadre de l'inflation, les coûts supplémentaires s'élèvent à plus de 5 % de leurs dépenses courantes. Dans ce contexte, l'augmentation des tarifs des actes devrait être de l'ordre de 4,7 %, afin de permettre aux établissements privés de passer l'année 2023 dans des conditions financières acceptables. Les établissements de santé privés sont des acteurs à part entière de la politique publique de santé et attendent un soutien des pouvoirs publics. Un sous-financement des activités de ces établissements pourrait avoir de lourdes conséquences sur l'offre de soins. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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