Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 02/03/2023
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'étude thermique conditionnant le dépôt d'un dossier dans le cadre du fonds vert.
Plusieurs communes du département des Hautes-Alpes sont en train d'établir une demande de subvention au titre du fonds vert récemment lancé par le Gouvernement. Si tous les justificatifs sont susceptibles d'être fournis, l'intense activité des bureaux d'études locaux ne permet pas, à court terme, la constitution d'une « étude thermique permettant de justifier des économies d'énergie et de la baisse attendue des émissions de gaz à effet de serre des travaux ». Sans ce document, les communes ne peuvent finaliser le dépôt de leur dossier.
Il interroge le Gouvernement sur les mesures prises pour permettre aux communes, candidates à l'obtention d'aides du fonds vert, d'avoir la possibilité de déposer formellement un dossier sans cette étude tout en permettant la mise en place d'un délai supplémentaire pour fournir la pièce manquante. Aussi, il demande les modalités dans lesquelles un soutien en matière d'ingénierie de la part de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourrait être réalisable concernant cette problématique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par la Première ministre le 27 août 2022, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leurs projets à valeur environnementale. Doté de 2 Mdseuros, ce fonds est organisé en 3 axes et 14 mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L'appui en ingénierie constitue un autre champ d'intervention du fonds vert. La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires et en tenant compte de ses spécificités (littoral, montagne, exposition aux risques d'inondations, vents cycloniques ou incendies ). Bien que l'instruction des demandes de financement au titre du fonds vert soit déconcentrée, la transmission des dossiers de candidature s'opère via la plateforme unique Démarches Simplifiées, permettant de présenter le projet et de transmettre les pièces justificatives associées. En plus des pièces justificatives attendues pour l'ensemble des mesures portées par le fonds vert, la mesure « rénovation énergétique des bâtiments publics » exige une étude thermique afin de justifier des économies d'énergie et de la baisse attendue des émissions de gaz à effet de serre des travaux. Cette étude doit comprendre un ensemble d'informations permettant d'apprécier la valeur environnementale du projet. L'évaluation de la consommation énergétique, annuelle au regard des cinq usages réglementés de l'énergie et des émissions de gaz à effet de serre en résultant avant et après travaux doit être présentée. Les délais de réalisation de l'étude n'empêchent pas le renseignement du formulaire en ligne de demande d'aide sur Démarches Simplifiées. La plateforme permet aux porteurs de projet de remplir les informations en plusieurs temps et de fournir des pièces ou éléments manquants ultérieurement. Ce système permet donc aux candidats de créer leur dossier, qui pourra être finalisé lors de la transmission de l'étude thermique. L'utilisation de l'outil Démarches Simplifiées a pour objectif de formaliser les demandes et d'en faciliter l'instruction, dans une démarche d'uniformisation des procédures entre l'ensemble des services déconcentrés. Les porteurs de projets peuvent bénéficier d'une aide pour le montage de leur dossier auprès des services de l'État et de ses opérateurs et peuvent également s'appuyer pour la réalisation de l'étude thermique sur l'accompagnement proposé par les syndicats départementaux d'énergie, le programme CEE ACTEE et son réseau d'économes de flux, l'ADEME via les conseillers en énergie partagée et la Banque des territoires. Il n'est pas imposé que l'étude thermique soit réalisée par un professionnel agréé pour réaliser des audits. Elle peut être réalisée par un bureau d'étude mais aussi par un conseiller en économie partagé ou un économe de flux en poste dans les collectivités. L'étude thermique constitue donc une pièce indispensable à l'instruction du dossier de candidature. En permettant aux services déconcentrés de prioriser les projets selon la valeur environnementale du projet, ce document soutient la transition écologique dans les territoires en attestant de l'apport du projet et optimise l'emploi des enveloppes constituant le fonds vert.
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