Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 02/03/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les normes des dos d'ânes ou ralentisseurs de vitesse en agglomération. Elle lui demande les réglementations de la hauteur, de la largeur et de la longueur des ralentisseurs pour éviter d'endommager les véhicules.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 25/05/2023
Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Leurs caractéristiques géométriques (hauteur, largeur et longueur) sont précisées dans la norme NF P98-300. Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas formellement l'objet d'une norme et ne sont notamment pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. Cependant, ils font, l'objet d'un guide de recommandations du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques(CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010 qui n'a pas de valeur réglementaire. La jurisprudence montre cependant de manière constante que ce guide est pris comme référence dès lors qu'un coussin, un plateau ou une surélévation partielle en carrefour fait l'objet d'un recours. Aucune jurisprudence n'a soulevé de problème de « non-conformité » d'un de ces dispositifs au niveau de sa conception, dès lors qu'il a été construit conformément au guide du CERTU. Ce guide précise les caractéristiques géométriques des coussins, plateaux et surélévations partielles. Des travaux viennent d'être engagés avec les représentants des collectivités gestionnaires de voirie pour évoquer les difficultés soulevées.
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