Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 02/03/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la réglementation des traçages réalisés sur les routes départementales. Elle lui demande quels sont les traçages obligatoires hors agglomération et en agglomération.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 25/05/2023
Les différentes catégories et caractéristiques des marquages routiers sont présentés à l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et dans la septième partie de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il n'y a pas de spécificités particulières aux routes départementales concernant les marquages routiers puisque ces dispositions doivent être appliquées quel que soit le type de route et son gestionnaire. L'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées présente les exigences à respecter par les produits de marquage concernant leur luminance, colorimétrie, rétro-réflexion et durabilité. Tous les produits doivent respecter ces exigences et être certifiés par l'Association pour la Certification et la Qualification des Équipements de la Route.
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