Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la défaillance du guichet unique pour les formalités des entreprises.
Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, il vise à simplifier les démarches administratives de l'ensemble de l'écosystème entrepreneurial français.
Censé faciliter la réalisation des formalités et empêcher les va-et-vient entre les différentes institutions lors de l'exécution des formalités ; recenser toutes les démarches administratives concernant les entreprises, être intuitif et relativement simple d'utilisation ; remplacer les formulaires « cerfa » par un formulaire unique et remplissable directement en ligne, permettre le suivi de l'avancement du dossier directement depuis un tableau de bord de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), il ne répond malheureusement pas à ses ambitions.
Depuis son lancement, nombre de difficultés sont à déplorer : difficultés d'accès, erreurs informatiques, erreurs lors de l'actualisation, temps de chargement entre les pages, lenteurs, ergonomie insatisfaisante, inaccessibilité de certaines démarches (dissolution d'entreprise et modifications statutaires) ; rejets fréquents de dossiers, impossibilité de déposer certaines pièces justificatives requises à l'accomplissement d'une démarche ; non prise en compte de certaines spécificités des entreprises, et bloquent la poursuite de la formalité. La vie économique de notre pays s'est trouvée paralysée.
Mis en place en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), le guichet unique de l'institut national de la propriété industrielle (INPI), est, aujourd'hui, obligé de faire appel à une béquille. En outre, depuis le 20 février 2023, les entreprises et l'ensemble des métiers (avocats, notaires, experts-comptables
) et organismes institutionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, chambres d'agriculture
) retrouvent partiellement leur précédent interlocuteur : le portail Infogreffe, plateforme gérée par les greffes des tribunaux de commerce jusqu'au 30 juin 2023.
Il demande au Gouvernement si cette réouverture partielle d'Infogreffe pour certaines formalités de modification et de radiation de la compétence « centre de formalités des entreprises » (CFE) des greffes, déclaration des bénéficiaires effectifs isolée et dépôt d'acte isolé... dans un délai courant jusqu'au 30 juin 2023, suffira à faire fonctionner correctement ce cyberespace à destination des professionnels de l'économie à compter du 1er juillet 2023.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 01/06/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, au 9 mars déjà près de 420 000 formalités ont été enregistrées, dont 244 000 créations, 121 000 modifications et 55 000 cessations. Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d'entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l'activité économique : des travaux informatiques ont permis d'améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d'une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé ; Pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l'entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l'usager la voie la plus adaptée à ses besoins. À ces premières mesures est venue s'ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. À compter du 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu'au 30 juin prochain. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique, prévu au plus tard le 30 juin 2023. Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l'usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l'implication et la réactivité de l'ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.
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