Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 02/03/2023
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les motivations qui ont prévalu à la décision de dissolution de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de répartition de ses compétences entre l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et le commissariat à l'énergie atomique (CEA), annoncée le 8 février 2023 et sur les garanties qui seront prises pour préserver notre modèle français efficient de contrôle de la sureté nucléaire.
L'IRSN est né par décret du 22 février 2002 de la fusion de l'institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), alors sous l'égide du CEA, et de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), sous tutelle du ministère de la santé, avec pour missions principales de fournir un appui technique aux autorités de contrôle des installations civiles et militaires, de garantir l'information du public, et de séparer les missions d'expertise réalisées au bénéfice de l'État d'une part et pour le compte des exploitants d'autre part.
Ce modèle rigoureux, complet et intégré, fondé sur la séparation expert-décideur, et sur la combinaison profitable liant l'expertise et la recherche expérimentale, loué dans les rapports du haut conseil à l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), a particulièrement bien fonctionné avec un périmètre large englobant l'expertise pour le nucléaire civile et militaire et des missions à l'international.
Si une réorganisation pour s'inspirer de modèles étrangers performants peut se comprendre afin d'accompagner au mieux l'impulsion nouvelle donnée au nucléaire français, elle regrette que cette décision intervienne sans consultation préalable et sans étude d'impact, et au cours de la navette parlementaire du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Elle lui demande donc quelles garanties elle compte mettre en oeuvre afin de préserver les principes essentiels de fonctionnement de notre modèle de contrôle de la sureté nucléaire, à savoir la séparation stricte de l'expertise et de la décision d'une part et la combinaison indispensable de l'expertise et de la recherche d'autre part, via la conservation par exemple d'un lien d'ordonnateur, afin de maintenir les compétences techniques et scientifiques au plus haut niveau et à bon format pour répondre aux ambitieuses échéances industrielles de notre nouvelle stratégie énergétique.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
Le dispositif français de réglementation, de contrôle, d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection n'a cessé d'évoluer dans le sens d'un renforcement de son indépendance, de ses capacités et de ses moyens. A l'aube de l'engagement de travaux considérables en matière de sûreté nucléaire, il a paru important au Gouvernement de s'interroger à nouveau sur l'organisation qui corresponde aux meilleurs standards internationaux. Ces réflexions ne remettent pas en cause les principes essentiels de fonctionnement de notre modèle de contrôle de la sureté nucléaire. En pratique, il existe actuellement un continuum entre expertise, instruction et prise de décision. Il n'y a pas d'un côté des experts travaillant dans l'ignorance des conséquences de leurs avis et de l'autre des décideurs en prise avec les réalités industrielles : il existe de manière permanente un dialogue entre l'ASN et l'IRSN, incluant dans certaines phases les industriels concernés, afin que ces derniers apportent les réponses attendues au cours des travaux d'instruction ou d'expertise, et soient associés à la définition des exigences auxquelles ils seront in fine assujettis. Par ailleurs, il existe déjà une expertise au sein-même de l'ASN dans le domaine des équipements sous pression, en particulier de l'élément clé d'une centrale nucléaire que représente la chaudière nucléaire. En conséquence, la séparation stricte de l'expertise et de la décision n'existe déjà pas aujourd'hui. Cette réflexion sur la meilleure organisation en matière de sûreté nucléaire a bien pour objectif de maintenir et même d'améliorer les compétences en matière de recherche et d'expertise en sûreté nucléaire, en radioprotection, en protection et surveillance de l'environnement. Elle vise à conforter l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire, ses compétences, et la robustesse d'ensemble de notre système face à une perspective d'augmentation forte de la charge de travail, nécessaire pour accompagner la relance du nucléaire envisagée par le Gouvernement. Le Conseil de politique nucléaire qui s'est tenu le 19 juillet derner a en outre pris connaissance du rapport parlementaire de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui recommande de créer une grande autorité indépendante de la sureté nucléaire et de la radioprotection dont les moyens financiers et humains seraient renforcés. Cette nouvelle autorité permettra d'adapter la sureté nucléaire face aux 3 défis de la relance nucléaire que sont (i) la prolongation du parc existant, (ii) la construction de nouveaux EPR et (iii) le développement de petits réacteurs modulaires innovants. Le Conseil de politique nucléaire a confirmé la volonté du Gouvernement d'avancer en ce sens en veillant à ce que l'ensemble des missions de l'ASN et l'IRSN soient préservées et leurs moyens humains renforcés. Il a donné mission à la ministre de la Transition énergétique d'engager les concertations avec les parties prenantes et les parlementaires en vue de préparer un projet de loi d'ici l'automne.
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