Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 02/03/2023
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la constitution des conseils municipaux des communes rurales de moins de 5 000 habitants.
En effet, en vue des élections municipales de 2026, il souhaiterait savoir si une diminution du nombre de conseillers municipaux serait susceptible d'être envisagée pour ces communes.
Comme chacun sait, pour une commune dont la population dépasse le seuil de 2 499 habitants, le nombre d'élus obligatoire est de 23 conseillers, soit un élu pour 131 habitants. Cette contrainte peut rendre difficile la composition d'une équipe municipale dans lesdites communes, et amener à recruter des personnes plus ou moins intéressées et motivées, ce qui engendre des démissions ou un absentéisme non négligeable après une ou deux années de fonctionnement.
De plus, la logique des listes est imposée à partir de 1 000 habitants, avec l'obligation de parité qui complexifie un recrutement déjà délicat de candidats. En conséquence, il serait intéressant d'entamer une réflexion sur la possibilité d'envisager une réduction du nombre d'élus dans les communes rurales de moins de 5 000 habitants, notamment sur le nombre effectif des élus qui s'impliquent durablement dans le cadre d'un mandat.
Cette réduction pourrait être compensée par une formation effective des élus locaux, ce qui permettrait un accroissement des compétences disponibles au sein des équipes d'élus. De cette manière, la baisse du nombre d'élus serait compensée par une meilleure efficience des membres et le niveau de qualité de la vie démocratique des communes serait ainsi préservé.
Il souhaiterait donc savoir si une telle diminution du nombre de conseillers municipaux est envisageable en vue des élections municipales de 2026.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/07/2023
Le nombre de conseillers municipaux est un sujet complexe car il doit répondre à la fois à des enjeux de représentation démocratique, de participation à la vie publique mais aussi de bon fonctionnement des conseils municipaux. Pour les communes de moins de 5 000 habitants, qui représentent 90 % des communes françaises, il s'échelonne ainsi de 7 pour les communes de moins de 100 habitants à 27 pour les communes de moins de 4 999 habitants. Le législateur a tenu compte des difficultés que peuvent connaître les communes les moins peuplées pour trouver des candidats aux élections. En 2013, il a abaissé de 7 à 5 le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants ; De plus, en cas d'incomplétude du conseil municipal, celui-ci est réputé complet s'il compte, à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants ou au moins 9 membres dans les communes de 100 à 499 habitants (article L. 2121-2-1 du CGCT) ; Par ailleurs, lorsque des conseillers démissionnent en cours de mandat, le conseil municipal peut continuer de fonctionner sans qu'il soit nécessaire, dans certains cas, de convoquer de nouvelles élections ; Dans les communes de moins de 1 000 habitants, des élections complémentaires ne sont convoquées en cas de vacance de sièges de conseillers municipaux que lorsque celle-ci conduit à la perte d'un tiers ou plus de l'effectif du conseil municipal, à ce qu'il y ait moins de 5 membres au conseil, ou à la nécessité d'élire le maire ou des adjoints (articles L. 258 du code électoral et L. 2122-8 du CGCT) ; Dans les communes de plus de 1 000 habitants, des élections partielles intégrales ne sont convoquées en cas de vacance de sièges de conseillers municipaux que lorsqu'il faut procéder à l'élection d'un nouveau maire ou d'adjoints, ou si plus d'un tiers des sièges est vacant (article L. 270 du Code électoral). Le Gouvernement n'envisage pas de réduire le nombre de conseillers municipaux. Les élus municipaux, par leur engagement, sont essentiels pour faire vivre la démocratie locale. À ce titre, la démocratie participative, qui peut s'appuyer sur les consultations des électeurs ainsi que des outils numériques, est un complément de la démocratie représentative locale, mais elle ne peut s'y substituer. L'enjeu est aujourd'hui de maintenir l'attractivité des fonctions d'élu municipal, afin de maintenir un niveau d'engagement suffisant. À cet égard, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a constitué un jalon important. Elle a simplifié le quotidien des élus locaux, a conforté la place des maires au sein de l'intercommunalité et a renforcé leurs pouvoirs de police. Elle a par ailleurs renforcé et reconnu aux élus de véritables droits (droit à la formation, droit à la protection juridique, accompagnement professionnel et familial notamment). S'agissant spécifiquement de la formation, que vous mettez en avant comme un outil essentiel, le Gouvernement partage la nécessité de garantir à chaque élu un accès à une offre de qualité et adaptée à ses besoins, en particulier pour les élus des plus petites communes. Dans cette perspective, les ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 ont profondément rénové le dispositif de formation des élus locaux. Les offres de formation proposées aux élus font désormais l'objet d'une régulation renforcée sur le modèle de la formation professionnelle. Enfin, les élus ont la possibilité de créer des communes nouvelles. Près de 800 communes nouvelles ont été créées depuis la mise en place de ce statut par la loi du 16 décembre 2010. Cette démarche permet une mutualisation des moyens et une plus grande capacité à porter des projets. Elle n'implique pas un renoncement à l'identité des communes fusionnées, qui peuvent perdurer sous forme de communes déléguées. Des communes fusionnées et renforcées, à l'initiative des élus locaux, peuvent ainsi devenir un véritable levier de revalorisation des mandats municipaux.
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