Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 02/03/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demandes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le 23 février 2023, cette profession s'est mobilisée pour obtenir une amélioration de son statut et de ses conditions d'exercice et de rémunération.
S'agissant plus spécifiquement des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, ils indiquent que les conditions de paiement varient fortement d'un territoire à l'autre. Leurs émoluments peuvent ainsi être versés à un rythme mensuel ou trimestriel, avec plus ou moins de régularité, selon la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente.
Depuis 2014, leur rémunération est gelée ce qui induit une perte de pouvoir d'achat encore plus accrue en cette période de forte inflation. Ils souhaiteraient en outre que soient remises en cause les règles du calcul du coût d'une mesure de protection qu'ils considèrent complexes et suivre le seul objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils indiquent que, dans le même temps, leurs charges augmentent ainsi que l'ensemble des frais y afférents (frais de déplacement, frais postaux, coût des locaux).
Les mandataires judiciaires estiment que ces choix des pouvoirs publics constituent un manque de reconnaissance vis-à-vis de leur profession et de son utilité pour la société, alors même que le nombre de majeurs protégés, estimés entre 800 000 et un million de personnes, s'accroit d'année en année.
Aussi, il souhaite connaître les suites qu'il compte donner à leurs demandes.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/04/2023
Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera en 2023, 801 Meuros (PLF 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.
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