Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 09/03/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'invitation des conseillers des Français de l'étranger aux manifestations et visites officielles françaises qui peuvent avoir lieu dans leurs pays de résidence. L'article 26 du décret n°2014-144 du 18 février 2014, relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, prévoit qu'ils sont notamment « invités aux manifestations organisées à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d'élection autres que les agents des services de l'État y sont invités. » Pourtant, dans les faits, de nombreux conseillers des Français de l'étranger ne sont pas conviés à ces événements. Dans son discours prononcé à l'occasion de la conférence des ambassadeurs le 5 septembre 2022, la Première ministre a déclaré qu'il fallait davantage « les consulter et les associer aux visites des autorités ». Elle lui demande que consigne soit passée aux postes diplomatiques et consulaires pour qu'une invitation soit systématiquement adressée à l'ensemble des conseillers des Français d'une circonscription, dans des délais acceptables, lorsqu'un événement présentant les caractéristiques sus-visées se tient.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/07/2023
Aux termes de l'article 26 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, « les conseillers des Français de l'étranger sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire. Ils sont notamment invités aux manifestations organisées à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d'élection autres que les agents des services de l'État y sont invités. Les conseillers des Français de l'étranger invités prennent place à la suite de leur président et par ordre alphabétique, sous réserve des adaptations décidées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, notamment pour tenir compte des usages protocolaires. » Ainsi, s'agissant des manifestations organisées à l'occasion de visites d'autorités françaises, l'invitation des élus est prévue dès lors que la manifestation concernée prévoit l'invitation de Français. Il revient au chef de poste d'apprécier si les circonstances relèvent ou non des dispositions prévues par voie réglementaire, mais les dispositions précitées leur sont régulièrement rappelées et il importe comme vous l'indiquez qu'elles soient respectées.
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