Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 09/03/2023
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'inégal financement des structures France services et ses conséquences.
La création des maisons France services, dans la continuité des maisons de services au public, avait pour objectif un meilleur maillage du territoire en matière d'offre de services publics.
Les structures France services - le plus souvent portées par les collectivités territoriales - bénéficient d'une dotation de fonctionnement annuelle forfaitaire de 30 000 euros, or le rapport d'information n° 778 déposé le 13 juillet 2022 évalue le coût annuel moyen de fonctionnement des maisons France services à 110 000 euros. Ce coût moyen varie fortement selon les caractéristiques du territoire considéré, en quartier prioritaire de la politique de la ville, il est ainsi évalué à 200 000 euros par an. Le reste à charge est donc très hétérogène et ne permet pas à l'ensemble des structures France services de bénéficier du même niveau de ressources alors même que la mise en place d'une dotation de fonctionnement forfaitaire traduisait cette volonté.
Les inégalités de financement des structures France services s'accompagnent de l'hétérogénéité des porteurs de structures : établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), communes, départements, La Poste, associations
Ces divers porteurs, tous regroupés derrière le cadre des structures France services, ne bénéficient ni des mêmes ressources financières, ni des mêmes ressources humaines pour répondre aux prérogatives qui leur sont assignées.
Ainsi, il lui demande quelles mesures elle envisage pour que la mise en place des structures France services ne creuse pas davantage les inégalités entre collectivités et que ces inégalités ne soient pas synonymes de dégradation de la qualité des services publics dans certaines des collectivités les moins dotées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 04/05/2023
Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création des structures « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d'allocations familiales, ministères de l'Intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur). S'agissant plus spécifiquement des France Services portées par La Poste, ces 30 000 euros sont financés à hauteur de 26 000 euros par le fonds postal national de péréquation territoriale et de 4 000 euros par le FNFS. Le 10 mars dernier, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont par ailleurs annoncé une nouvelle enveloppe de 12,5 Meuros afin d'augmenter le forfait annuel de fonctionnement de chacune des France Services qui passera de 30 000 euros à 35 000euros dès cette année et d'éviter les potentielles inégalités qui pourraient avoir lieu entre les collectivités en renforçant la participation de l'Etat. L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation optimisée entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes maisons de services au public. Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Les appels à manifestation d'intérêt « France Services itinérants » permettent d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 euros) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les territoires ruraux. En 2020 et 2021, trois appels à manifestation d'intérêt (AMI) portés par La Banque des territoires en lien avec l'ANCT ont mobilisé 3 Meuros. En dehors de ces AMI, les préfectures ont pu subventionner des projets au cas par cas avec les crédits de droit commun. Fin 2022, 143 France Services itinérantes sont déployées sur le territoire national. En outre, pour couvrir une partie de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Entre 2020 et 2021, la DETR a financé 231 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 12,6 Meuros. Sur cette même période, la DSIL a financé 78 projets portant sur des France Services pour un montant total de subvention de 6,9 Meuros. Ainsi, depuis 2020, 15 % des France services ont fait l'objet d'un financement par l'une des deux dotations. Au 1er mars 2023, 2 538 structures fixes, mobiles ou multi-sites ont déjà été labellisées sur le territoire. Le déploiement du maillage territorial étant en voie d'achèvement, la priorité est désormais donnée à l'accompagnement des porteurs de France Services et à l'amélioration continue de la qualité du service, de plus en plus tourné vers la politique d'« aller-vers » l'usager, pour lutter contre le non-recours aux droits. Dans cette même perspective, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a confié en février dernier une mission à la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback et au sénateur Bernard Delcros. Elle vise à approfondir deux thématiques au coeur de l'évolution du dispositif France Services : l'enrichissement de l'offre de services et le développement de la démarche d'« aller vers » les usagers. La mission engagera une large consultation des élus et partenaires du programme afin de recenser les démarches engagées pour aller vers les usagers les plus en retrait des services public, mais également pour en identifier de nouvelles. Les conclusions de la mission sont attendues d'ici juin 2023.
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