Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des factures énergétiques des entreprises.
Actuellement, les entreprises industrielles reçoivent leurs premières factures de gaz et d'électricité sur la base des tarifs souscrits fin 2022. Les augmentations sont exorbitantes et insupportables pour de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME).
La date butoir pour recourir au dispositif français de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) était fixée au 30 octobre 2022 par les fournisseurs afin qu'ils puissent présenter leurs demandes au guichet national ARENH du 21 novembre 2022. La communication particulièrement incitative de la commission de régulation de l'énergie (CRE) a amené les entreprises à souscrire des contrats dans l'urgence, à des prix oscillant entre 400 et 600 euros HT du MWh.
Malgré le bouclier tarifaire pour les très petites entreprises (TPE), l'amortisseur d'électricité pour les PME et éventuellement guichet d'aide au paiement des factures d'énergies pour les PME et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) si celles-ci répondent à des critères très sélectifs, les mécanismes d'Etat sont à l'heure actuelle inapplicables et donc pas appliqués par les fournisseurs pour la très grande majorité des entreprises qui ont reçu leur facture de janvier et celles qui reçoivent actuellement leur facture de février.
La trop grande complexité des mécanismes ne permet pas aux fournisseurs d'individualiser les besoins en fonction de la situation de chaque entreprise.
Concrètement, les entreprises industrielles reçoivent des factures établies sur la base du prix maximum, parfois sous la forme d'acompte, et sans répercussion de l'amortisseur. Ce n'est donc pas le prix moyen annuel à 450 € HT du MWh diminué de l'amortisseur qui est appelé, mais des montants qui vont parfois jusqu'à 1 100 € HT le MWh (dépourvu d'amortisseur).
Tant que l'amortisseur électricité n'est pas appliqué, le prix de l'énergie ne peut pas être connu et par conséquent, les entreprises ne peuvent solliciter le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie.
Ainsi, de nombreuses entreprises qui n'ont pas la trésorerie suffisante pour faire face n'arriveront plus à honorer leurs factures d'ici juin 2023. Les conséquences sur l'emploi et la croissance seront néfastes.
Les entreprises ont besoin d'une application immédiate de l'amortisseur et d'une simplification des procédures.
Elle lui demande si le Gouvernement entend agir rapidement pour réguler les pratiques de facturation pour sauver les entreprises françaises. L'objectif étant de proposer un dispositif aisé et lisible, permettant l'appropriation immédiate par les fournisseurs et compréhensible pour les entreprises.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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