Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'entamer une véritable action gouvernementale visant à faciliter l'accès direct à certains professionnels de santé pour tous les patients.
En effet, conformément aux autres professionnels de la rééducation, comme les kinésithérapeutes par exemple, les interventions des ergothérapeutes sont actuellement soumises à prescription médicale et il n'est pas question de remettre en cause ce principe. Cependant, ces interventions sont difficiles à obtenir, faute de médecin généraliste.
Par conséquent, au vu notamment de la crise que notre médecine de proximité rencontre, il est devenu nécessaire de permettre à ces professionnels de santé, et notamment aux ergothérapeutes pour ne citer qu'eux, de commencer à prodiguer des soins sans la nécessité de passer directement par le médecin généraliste dans un premier temps.
Pour autant, l'idée n'est pas de passer outre l'expertise du médecin, pierre angulaire de notre médecine de proximité, mais simplement de permettre de réaliser une première série d'actes et de formuler des premières prescriptions en attendant d'obtenir une validation quelque temps après. L'objectif est donc de concilier rapidité d'accès aux soins et supervision médicale. Ainsi, l'idée est que le professionnel de santé qui aura commencé à exercer son art en réalisant un premier bilan et des premiers soins, devra le cas échéant les soumettre au médecin traitant qui devra prescrire à son tour le recours à ce professionnel de santé pour que ce dernier puisse renouveler les actes qu'il aura réalisés une première fois.
Il lui demande sa position sur la possibilité de faire évoluer dans ce sens l'accès direct à certains professionnels de santé, et quelles sont, ou seront, le cas échéant, les actions entreprises par le Gouvernement pour y parvenir, alors même que l'initiative parlementaire a été limitée dans ce domaine au titre de la recevabilité financière.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/06/2023
L'accès direct, c'est-à-dire l'accès à un professionnel de santé sans prescription médicale préalable, vise à faciliter l'accès des patients à la santé. La loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, portée par Mme Stéphanie Rist, promulguée le 19 mai 2023, permet l'accès direct à trois professions de santé (infirmier en pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes) dans des cadres d'exercice définis. Il est néanmoins nécessaire de souligner que l'accès direct ouvert dans le cadre de cette proposition de loi concerne uniquement les professionnels exerçant dans certains établissements et structures (établissements de santé, établissements et les services sociaux et médico sociaux et structures d'exercice coordonné). En outre, certains types de structures devront faire l'objet d'une expérimentation préalable : c'est le cas par exemple des masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il s'agit donc ici d'une première approche, limitée aux structures permettant d'assurer la coordination des soins et ouverte uniquement à une partie des professionnels concernés qui n'intègre pas les ergothérapeutes. Par ailleurs, au plan démographique, des différences importantes existent, pouvant justifier d'une approche différente selon les professions. Au 1er janvier 2022, la France dénombrait 14 000 ergothérapeutes, parmi lesquels figuraient 2 500 libéraux. Les masseurs-kinésithérapeutes étaient quant à eux 91 000 à la même période et les orthophonistes 24 000. Enfin, il doit être rappelé que les ergothérapeutes ont récemment bénéficié d'un élargissement de leurs compétences suite à la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. En effet, les ergothérapeutes ont été autorisés dans le cadre d'une prescription médicale, à prescrire eux-mêmes les dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs sera prochainement fixée par arrêté afin de permettre l'entrée en application de ce nouveau dispositif visant à fluidifier le parcours de soins du patient. c'est une avancée importante qui répond aux besoins de santé de la population et aux attentes de la profession.
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