Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 09/03/2023
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de clarté des conclusions et des dispositifs issus du Varenne agricole de l'eau.
Le dérèglement climatique rend difficile la production agricole et fait courir un risque sur la sécurité et la souveraineté alimentaires. La récurrence des aléas climatiques, sécheresses et canicules, ont une influence négative pour l'ensemble du secteur agricole.
Les capacités de production sont affectées, ce qui finit par limiter les capacités d'investissement. Pour faire face à ses enjeux climatiques, le Varenne agricole de l'eau est censé donner au secteur agricole les moyens « d'accomplir sa transition agroécologique ». Il rappelle que celle-ci est déjà en cours et n'a pas attendu les conclusions du Varenne agricole de l'eau. Les agriculteurs et les éleveurs s'adaptent au changement climatique et modifient leurs pratiques, ces dernières années en sont la démonstration face aux épisodes de sécheresse.
L'aide apportée par l'État et, en particulier, celle résultant du Varenne agricole de l'eau est cependant considérée comme peu lisible par les acteurs du monde agricole. Il est question de « boite à outils » et d'autres outils de politiques publiques, ce qui manque de concret. Or, l'objectif d'une politique publique étant d'aboutir à sa mise en oeuvre conformément aux décisions et aux solutions choisies, il nécessaire de favoriser son applicabilité.
C'est pourquoi il attire son attention sur le manque de clarté des conclusions et des dispositifs issus du Varenne agricole de l'eau et sur la nécessité de mettre en place des politiques concrètes pour aider les agriculteurs et les éleveurs à s'adapter au changement climatique. Il lui demande s'il est possible d'établir une liste des mesures prises et des démarches à effectuer et des conditions pour en bénéficier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/04/2023
L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. Les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements en témoignent. À cet égard, les travaux du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique se sont achevés le 1er février 2022, actant 24 actions à mettre en oeuvre collectivement afin d'anticiper les effets du changement climatique sur l'agriculture pour mieux la protéger et s'adapter. Plusieurs de ces actions concernent l'échelon territorial en lien avec l'irrigation et les spécificités locales. Notamment, les filières agricoles se sont toutes engagées à travers la signature d'une charte, à décliner des plans d'actions à conduire d'ici 2025 afin d'adapter toutes les exploitations et les entreprises et d'impliquer autant que possible les acteurs des territoires au coeur de la transition. Sept filières agricoles ont d'ores et déjà finalisé leur stratégie à mettre en oeuvre d'ici 2025. Par ailleurs, il est également prévu de revoir les plans d'adaptation au changement climatique des bassins, sous l'autorité des préfets et en lien avec les comités de bassin, en articulation avec les plans régionaux d'adaptation au changement climatique agricole impulsés par les chambres régionales d'agriculture. D'un point de vue réglementaire, un additif à l'instruction relative à la mise en oeuvre des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du 7 mai 2019 a été publié le 17 janvier 2023. Il a comme objectif de faciliter la mise en oeuvre opérationnelle des PTGE, démarches soutenues par le Gouvernement qui visent à impliquer les usagers de l'eau (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) d'un territoire dans un projet global en vue de faciliter la préservation et la gestion de la ressource en eau. Viendra s'y adosser un guide de mise en oeuvre des PTGE à destination des porteurs de projets, à paraître d'ici les prochaines semaines. Une délégation interministérielle en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique est opérationnelle depuis septembre 2022. Cette délégation a vocation à garantir la continuité de la dynamique du Varenne de l'eau, de coordonner et promouvoir l'action des services de l'État en faveur de l'adaptation des filières agricoles au changement climatique et d'une politique publique de l'eau en agriculture tout en veillant à associer l'ensemble des autres parties prenantes. Plusieurs dispositifs sont déployés et permettent d'accompagner financièrement les exploitations agricoles dont le dispositif d'aide aux agriculteurs, géré par FranceAgriMer pour le financement d'outils d'aide à la décision en matière d'irrigation et de lutte contre la sécheresse : un premier guichet doté de 20 millions d'euros (Meuros) a été ouvert en avril 2022 et un quatrième guichet a été ouvert en février 2023. Ou encore, l'appel à manifestation d'intérêt « démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », doté de 152 Meuros sur cinq ans qui est destiné à des acteurs de territoire portant des projets innovations tant technologiques qu'organisationnelle, dont la troisième et dernière relève a été fixée au 5 juin 2023. De plus, le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau annoncé le 30 mars 2023 par le Président de la République intègre plusieurs mesures pour optimiser la disponibilité de la ressource en eau, y compris pour l'agriculture. En particulier, un fonds d'investissement hydraulique agricole sera abondé dès 2024 à hauteur de 30 Meuros par an pour remobiliser et moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres des usages et des écosystèmes. Le plan prévoit également de massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT). Enfin, les actions des agences de l'eau pour améliorer l'efficience de l'usage de l'eau en agriculture seront également augmentées de 30 Meuros par an. S'agissant des interventions d'investissement au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), en application de l'article 33 de la loi « DADDUE » n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, les régions se sont vu transférer l'autorité de gestion des aides à l'investissement dans le cadre du FEADER, ainsi que des contreparties nationales et des moyens de gestion de ces dispositifs, à compter du 1er janvier 2023. Afin d'adapter et accompagner l'agriculture française face au changement climatique, le ministre, en étroite concertation avec les régions et le monde agricole, a lancé le 7 décembre 2022 les travaux relatifs au pacte et à la loi d'orientation et d'avenir agricoles, destinés à assurer l'avenir de l'agriculture tout en accompagnant mieux le parcours de celles et ceux qui font le choix de s'engager dans les métiers agricoles. La concertation lancée se poursuivra tout au long du premier semestre 2023. Elle se déroule au niveau national, pilotée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en étroite association avec Régions de France, et au niveau régional, copilotée par l'État et les régions et mise en oeuvre par les chambres régionales d'agriculture. Cette concertation s'articule autour de quatre axes dont la transition et l'adaptation, en particulier face au changement climatique. Cette concertation aboutira à la rédaction d'un pacte et d'une loi d'orientation et d'avenir pour l'agriculture qui déterminera le cap à suivre et les outils opérationnels à déployer.
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