Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 16/03/2023
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les droits d'auteur dont s'acquittent les comités des fêtes envers la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).
En effet, dans un contexte de crise économique et sociale, les distractions produites par l'organisation de manifestations, bien souvent non lucratives, dans nos villages et nos campagnes permettent d'égayer l'esprit des français et de garder et créer des liens sociaux.
Cependant, les comités des fêtes doivent faire face à une sévère augmentation du montant de charges demandées par la SACEM et cela représente un frein pour la mise en place de nombreux événements sur nos territoires, particulièrement en milieu rural. Les sommes facturées constituent une charge conséquente pour les communes à petit budget.
Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement auprès de la SACEM afin que les redevances puissent être comptabilisées proportionnellement aux budgets des communes.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/05/2023
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) intervient, à ce titre, pour assurer la perception et la répartition des droits d'auteur. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une taxe ou d'une redevance de nature fiscale, dont le produit irait abonder le budget de l'État ou des collectivités, le ministère de la culture n'a pas compétence pour limiter ou exonérer du paiement de ces droits. Les organismes de gestion collective chargés de les percevoir, dont la SACEM, constituent en effet des entités de droit privé et non des établissements placés sous la tutelle du ministère. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de contrôle sur ces organismes, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits. Le ministère de la culture est néanmoins attentif à ce que ces organismes prennent en compte les préoccupations exprimées par les associations telles que les comités de fêtes, notamment en ce qui concerne la modération des rémunérations demandées. Le niveau global des forfaits appliqués par la SACEM pour les évènements musicaux n'a, a priori, pas évolué de manière significative depuis plusieurs années, outre leur indexation périodique à l'indice INSEE « Services récréatifs et loisirs ». Ils sont en pratique déterminés au regard des règles générales de tarification de la SACEM et des éléments déclarés par l'organisateur. Leur montant varie en fonction de différents paramètres tels que la nature de la musique utilisée (« live » ou « enregistrée »), son importance (essentielle ou en fond sonore par exemple), le type d'évènement et son envergure reflétée par le budget d'organisation, le prix d'entrée ou la capacité d'accueil. Les tarifs intègrent en outre différents paliers progressifs (jusqu'à 1 000 euros, 1 500 euros, 2 000 euros, 3 000 euros, 4 000 euros et 5 000 euros pour le budget d'organisation par exemple). Au-delà de certains seuils, le calcul est proportionnel aux recettes ou aux dépenses engagées pour l'évènement. Ainsi, l'augmentation du montant de charges constatée entre deux éditions d'un évènement peut-elle être attribuée à un changement de ces paramètres. La SACEM a, par ailleurs, conclu des accords de partenariats avec les représentants des fédérations associatives, dont notamment la fédération nationale des comités et organisateurs de festivités, la fédération des festivals, carnavals et fêtes de France et la confédération musicale de France. Ces accords, négociés sur les tarifs et procédures administratives, donnent lieu à des échanges à l'occasion desquels les fédérations peuvent faire valoir les intérêts de leurs adhérents afin que la SACEM tienne compte de leurs attentes. Les comités des fêtes qui adhérent à l'une des fédérations signataires d'un accord peuvent, notamment en zone rurale, bénéficier de tarifs préférentiels (entre 9 et 12,5 % de réduction). En outre, les comités des fêtes qui, sur décision du conseil municipal, organisent pour le compte de leur commune des manifestations traditionnelles offertes à la population bénéficient du nouveau protocole d'accord signé en 2018 entre la SACEM et l'association des maires de France (AMF). Ce protocole, applicable depuis le 1er janvier 2019, permet aux communes de moins de 5 000 habitants d'effectuer des démarches en ligne simplifiées et de bénéficier de forfaits plus adaptés. Il maintient, par ailleurs, à l'égard des communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants, la réduction de 25 % appliquée aux diffusions de musique lors des fêtes nationales, locales et à caractère social. Il accorde, enfin, une nouvelle réduction de 10 % aux autres diffusions musicales pour les communes et intercommunalités membres de l'AMF.
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