Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les retards de versement des subventions accordées dans le cadre du dispositif MaPrimeRenov'.
Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov'rencontre un important succès jusqu'à devenir le principal levier de la rénovation énergétique des logements privés.
Depuis 2021, l'accès à MaPrimeRénov' a été étendu à tous les propriétaires, au-delà des seuls ménages modestes et très modestes, ainsi qu'aux propriétaires bailleurs.
En 2022, plus de 600 000 dossiers ont ainsi été engagés pour un montant de 2,33 Md€.
L'agence nationale de l'habitat (ANAH) connait des difficultés pour gérer cet afflux de dossiers.
Depuis plusieurs mois, les bénéficiaires et les professionnels du secteur de la rénovation constatent de nombreux et importants dysfonctionnements, et en particulier des retards de paiement.
Cette situation n'a malheureusement que peu ou pas évolué depuis la question d'actualité posée par une sénatrice le 15 décembre 2022.
Or, ces retards sont extrêmement préjudiciables pour la trésorerie de nos entreprises. Ils mettent en difficulté tant les particuliers que les professionnels du secteur et contribuent à ralentir la rénovation énergétique du parc de logements.
Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer le délai de traitement et garantir un versement de ces aides dans un délai raisonnable.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 30/03/2023
Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en uvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
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