Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 09/03/2023
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux dits de « gré à gré ».
Le dispositif d'accueil familial a pour objectif d'accueillir des personnes âgées ou handicapées suite à une perte d'autonomie ou un isolement. Les accueillants familiaux exercent donc un métier comprenant de nombreuses responsabilités et des exigences d'accueil, mais qui nécessite également des ressources financières.
Pourtant, les accueillants familiaux dits de « gré à gré » sont dans une situation préoccupante en matière de statut, de droit au chômage et de rémunération. L'inflation a dégradé leurs conditions de travail et donc l'accueil des adultes âgés ou handicapés.
Les accueillants familiaux thérapeutiques et ceux travaillant dans des établissements de santé sont considérés comme des salariés et ont donc le droit à des allocations chômage.
Les accueillants familiaux de gré à gré sont assimilés à une activité d'autoentrepreneur, et le contrat d'accueil liant les accueillants aux personnes accueillies ne peut être assimilé à un contrat de travail classique puisqu'il n'y a pas de lien de subordination entre employeur et employé.
Cette catégorie ne peut bénéficier d'indemnités de chômage que dans le cadre du salariat prévu par l'article L.444-1 du code de l'action sociale et des familles, plus précisément dans le cas d'un emploi par des personnes morales de droit public ou privé (y compris des collectivités et des établissements de santé), et sous réserve de l'accord du président du conseil départemental du département de résidence de l'accueillant familial.
Toute inactivité de l'accueillant familial de gré à gré le place par conséquent dans une situation de précarité.
Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les conditions d'accès au chômage pour cette catégorie d'accueillant, comme c'est le cas pour les autres catégories de la profession.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/06/2023
L'accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez elles un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement personnalisé. Il contribue à répondre à leur aspiration à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées, ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais de leurs proches aidants. Il permet également à des particuliers d'accueillir à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, de manière permanente, séquentielle ou occasionnelle. Ce dispositif constitue ainsi une forme intermédiaire d'accueil entre le maintien à domicile et l'hébergement en établissement. Pourtant, le dispositif demeure confidentiel : on compte aujourd'hui environ 8 500 accueillants familiaux (dont moins de 2% sous statut salarié) pour environ 13 500 personnes accueillies. Depuis sa création en 1989, ce dispositif a pourtant connu plusieurs adaptations qui ont notamment eu pour objectif d'améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux et de rendre leur statut plus attractif. Le code de l'action sociale et des familles reconnaît ainsi deux statuts aux accueillants familiaux : le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie. L'accueillant familial salarié bénéficie d'un contrat de travail et de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. Les accueillants familiaux de gré à gré n'ont pas le statut de salarié car la relation qui les lie aux personnes qu'ils accueillent ne relève pas d'un contrat de travail, du fait notamment de l'absence d'un lien de subordination. Pour autant, le code de l'action sociale et des familles leur garantit des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. S'agissant plus particulièrement de la rémunération, les accueillants familiaux bénéficient d'une rémunération pour services rendus, d'une indemnité de congés et d'une indemnité de sujétions particulières, indexées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail et d'une indemnité versée au titre de l'hébergement de la personne accueillie, qui évolue en fonction de l'indice de référence des loyers. En tant que non-salariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail établissant le droit à l'assurance chômage pour les travailleurs salariés. Le Gouvernement entend soutenir ce mode d'accueil qui joue un rôle essentiel dans la prise en charge de personnes particulièrement fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire. Les travaux engagés en ce sens, notamment à partir des recommandations formulées dans le rapport d'information de décembre 2020 de la mission parlementaire sur l'accueil familial conduite par les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert, sont en cours de finalisation. Les réflexions portent notamment sur l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, afin de limiter la précarité de l'activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils Il pourrait également s'agir de conforter le rôle des départements afin de faciliter la mise en place et le déroulement des accueils. Le rôle du département serait ainsi élargi à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et à l'accompagnement des accueils, ce qui permettrait de mieux répondre aux besoins et aux attentes des accueillants familiaux et des personnes accueillies Enfin, la question du développement de l'accueil à temps partiel et de l'accueil séquentiel doit être posée. Cela pourrait passer par la simplification d'un certain nombre de démarches administratives.
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