Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 09/03/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la compétence territoriale en matière de responsabilité civile entre un conservatoire d'espaces naturels, en l'occurrence celui de Lorraine, et une commune (Liocourt en Moselle). Si des accidents surviennent sur le territoire de la commune qui est intégrée au conservatoire, elle souhaite savoir qui est pénalement responsable entre le maire et la présidence du conservatoire.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Les conservatoires d'espaces naturels (CEN) sont des associations loi 1901 qui se consacrent à la préservation du patrimoine naturel et paysager. Leurs missions ont été codifiées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et s'inscrivent dans les modalités prévues par l'article L. 414-11 du Code de l'Environnement. En vertu de l'article D. 414-30 du même code, les CEN doivent être dotés d'une personnalité morale afin de pouvoir recevoir l'agrément leur permettant d'exercer leurs activités en tant que conservatoires d'espaces naturels. Les conservatoires peuvent se voir confier des missions par les conseils régionaux, notamment la gestion de réserves naturelles régionales. C'est le cas depuis 2007 pour la réserve régionale naturelle de la Côte de Delme. La commune de Liocourt a approuvé le projet de classement et a donné son accord à l'intégration des parcelles dont la commune est propriétaire au périmètre de la réserve par délibération du 30 mars 2007. La protection, la gestion et la mise en valeur de cette réserve a été confiée au CEN de Lorraine. Le CEN de Lorraine est une association à but non lucratif crée en 1984. S'agissant d'éventuels incidents qui pourraient avoir lieu sur l'espace naturel dont le CEN aurait la garde, l'article L. 311-1-1 du code du sport dispose que « Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque normal et raisonnablement prévisible inhérent à la pratique sportive considérée. ». Cette article doit être lu conjointement avec l'article L. 365-1 du code de l'environnement qui dispose que la responsabilité des gardiens d'espaces naturels est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux. Ainsi, si un incident devait survenir sur un lieu relevant de la garde du conservatoire d'espace naturel, la responsabilité du conservatoire ne saurait être engagé.
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