Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par de très nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur privé associatif.
Les budgets qui leur sont annuellement alloués, au travers des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), ne tiennent pas compte des réalités des coûts actuels que subissent les établissements, tels que l'augmentation du SMIC de 6 % sur les 12 derniers mois ou les augmentations du coût de l'énergie, des denrées alimentaires, des produits d'incontinence et des transports. Par exemple, en contrepartie, le département de Loire-Atlantique autorise une augmentation de 3,5 % du reste à charge « payé » par les résidents d'un EHPAD. Celui-ci représente environ 50 % du prix réel d'une journée en EHPAD, ce qui correspond à une augmentation de 1,75 % du montant total du prix d'une journée. Il est donc impossible, pour les établissements, de couvrir les coûts réels.
Pour faire face à ces augmentations exorbitantes, il est impératif que les agences régionales de santé (ARS) tiennent compte de ces variations de prix et de l'inflation générale actuelle dans le cadre des prévisions budgétaires. Les montants des dotations ne seront probablement pas communiqués, comme toutes ces dernières années, avant juin ou juillet aux établissements. D'ici là, il leur faudra, malgré tout, continuer à faire face à toutes ces augmentations et à payer les factures sans connaitre le montant de la dotation dont les EHPAD pourront disposer. C'est une contrainte énorme pour les établissements associatifs dont la gestion relève souvent de l'impossible alors que leur objectif est de pouvoir continuer à assurer un accueil optimal des résidents. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le ministère, par l'intermédiaire de ses ARS, pourra ajuster les prévisions de dotations budgétaires dans des délais qui correspondent aux besoins vitaux des établissements.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 07/03/2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en oeuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
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