Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 09/03/2023
Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences fiscales d'une directive européenne sur le marché de l'art français.
Elle s'inquiète de la directive 2022/542 sur l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), adoptée en avril 2022 par les États membres de l'Union européenne, qui prévoit l'augmentation de 5,5 % à 20 % la taxe à l'importation des oeuvres d'art.
Elle précise que la transposition de cette directive, qui devra être faite avant le 1er janvier 2025, remettrait en cause la réduction de la TVA appliquée aux oeuvres des artistes vivants, ce qui impliquerait des changements importants du régime de la TVA sur le marché de l'art en France.
Elle note que cette directive européenne entraînerait des conséquences dramatiques sur la compétitivité du marché de l'art français, dont les seuls bénéficiaires seraient ses principaux concurrents que sont les États-Unis, le Royaume-Uni, Hong Kong et la Suisse.
Elle rappelle que la part de la France dans le marché de l'art européen est de 50 %, ce qui lui confère une place unique et prépondérante sur le marché de l'art mondial. Elle ajoute que le marché de l'art français a subi de lourdes difficultés en raison de la pandémie de la covid-19 d'une part, et du Brexit d'autre part.
Elle souhaite donc lui demander comment le Gouvernement transposera cette directive et comment il accompagnera les artistes, les marchands et les collectionneurs pour y faire face.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 04/05/2023
La directive 2022/542, adoptée en avril 2022, vise à modifier certaines conditions d'application de taux réduit sur les oeuvres d'art. L'esprit de cette nouvelle directive est d'harmoniser les taux qui s'appliquent sur l'ensemble de la chaîne, quitte à faire cesser des régimes dérogatoires lorsque cette suppression est favorable au consommateur final. La directive prévoit notamment de supprimer certains régimes dérogatoires dont celui de la marge et de la marge forfaitaire pour le calcul de montant de TVA due par le contribuable. Ce régime de la marge et de la marge forfaitaire qu'utilisent les galeries et les antiquaires dans certains cas se trouvera conditionné à l'application d'un taux normal en amont des opérations imposables à la TVA. Le régime de la marge ne pourra être utilisé par les galeries et les antiquaires que lorsque les opérations d'acquisition et de vente précédentes auront toutes été taxées au taux plein de TVA, ce qui renchérirait le prix d'acquisition des oeuvres. La directive 2022/542 sur l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être transposée en droit français d'ici le 1er janvier 2025. Ses conséquences sur le marché de l'art en France seront fonction de la solution retenue pour la transposer. Sans attendre cette échéance, le ministère de la culture et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont réuni l'ensemble des professionnels concernés. La première réunion a eu lieu le 24 mars dernier. Il est prévu plusieurs réunions au cours des mois d'avril et mai pour évaluer l'impact d'évolutions conformes au droit communautaire mais qui n'entravent pas le dynamisme du marché de l'art en France. L'objectif est de présenter une solution au projet de loi de finances pour l'année 2024.
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